Tout tir de policier serait considéré légal ! = Peine de mort extra-judiciaire pour des délits mineurs
jeudi 2 juillet 2026, par Chronique du régime policier.
La peine de mort a-t-elle réellement été abolie ? Conférence de presse des familles de victimes des crimes sécuritaires
Le 7 juillet à l’Assemblée sera discutée une proposition de loi sur la présomption de légitime défense policière. Ce 1er juillet, des familles de victimes des crimes sécuritaires donnaient une conférence de presse pour exiger l’abrogation de l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure et alerter sur la future loi de « permis de tuer » policier. Du 30 au 2 juillet 2026, le gouvernement est tout fier d’accueillir le 9e Congrès mondial contre la peine de mort. Ce, alors même qu’à partir du 7 juillet, une proposition de loi sur la présomption de légitime défense policière, une demande de longue date de l’extrême-droite et des syndicats policiers proches comme Alliance. (…) À quoi sert d’abolir la peine de mort dans les prétoires si elle est infligée à l’extérieur ?
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La société française est marquée par son histoire coloniale et le racisme qui s’y rattache, parfois sans que les individus en aient conscience. Les morts sont morts, pour la société, oui, mais pas pour leurs proches. Ils remplissent nos vie. Les centaines de familles endeuillées ne vont pas disparaître ni se taire. On aura beau les ignorer, elles existeront toujours et se renforceront d’autant plus et ce, malgré l’obsession abjecte que suscite de plus en plus l’immigration.
Nos enfants ont eu la mort sans la peine et sans le crime. Peut-on accepter que la mort soit au bout du chemin de n’importe quel fugitif, fictif ou avéré ? Et si la mort survient, le policier qui tue doit être injusticiable comme un autre.
Notre état de droit est devenu une chimère. Le racisme banalisé et décomplexé s’exprime librement sur les ondes et dans l’espace public. Des moyens disproportionnés sont mis en œuvre pour neutraliser les petits dealers, les jeunes jugés indésirables, nuisibles dans l’espace public. Ils sont persécutés par des brigades de police qui arrivent dès qu’on les appelle. Et pendant ce temps, les pédocriminels jouissent d’une impunité honteuse. Pendant que des dizaines de milliers d’enfants subissent des violences infâmes, nos politiques n’ont d’autres priorités que légitimer l’emploi de la force létale contre une certaine jeunesse.
Et j’ai une conviction intime et je vous la partage avec tout le respect et la compassion que j’ai pour toutes les victimes. Je pense que si Jérôme Barella avait eu un patronyme arabe, Lyanna serait en vie aujourd’hui et Rosa serait en attente du procès de son bourreau. Car la politique sécuritaire dans ce pays équivaut juste à neutraliser les migrants, les étrangers, les éternels bouc émissaires.
Des millions de Français sont racistes, oui, ils sont très nombreux. Mais ce n’est pas une raison pour les laisser faire. Les Français non racistes sont plus nombreux encore. Seulement, ils ont suspendu leurs pensées face à la régression démocratique. Ils ne sont pas touchés par les discriminations que subissent les minorités. Du moins c’est ce qu’ils croient. Alors par paresse, pour éviter de se tourmenter, ils laissent de côté jusqu’à les oublier, les mesures, les lois dérangeantes qui portent atteinte à l’état de droit, qui posent le principe de l’égalité de tous devant la loi.
Je veux mettre en garde contre cette apathie face au fascisme rampant et sans grandiloquence, je renvoie à l’histoire avec un grand H. »
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le nombre des personnes tuées n’a cessé d’augmenter. Le déni observé par les pouvoirs publics quant à la réalité est effarant. Les tirs mortels rapportés le plus ordinairement du monde, comme des actes dits de « légitime-défense », se révèlent une véritable tache noire dans l’histoire de notre pays…Les victimes sont invisibilisées, tandis que les policiers sont remis instamment en liberté. Depuis la loi de 2017 : 83 % des tirs mortels sont classés sans suite ou se terminent par des non lieux
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Article complet : La peine de mort a-t-elle réellement été abolie ? Conférence de presse des familles de victimes des crimes sécuritaires –
Permis de tuer : ce que changerait la loi sur la présomption de légitime défense de la police
En France, le gouvernement s’apprête à faire passer une nouvelle loi qui présumerait légal tout tir de policier ou gendarme. Le texte sur la « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre » sera débattu à l’Assemblée nationale le 7 juillet. S’il est voté, il s’agirait d’une bascule historique qui offrirait aux forces de l’ordre un « permis de tuer ». Nous nous opposons fermement à ce projet de loi, voici pourquoi.
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Avec la nouvelle proposition de loi soutenue par le gouvernement, s’il n’y avait pas cette vidéo, le tir du policier responsable de la mort de Nahel serait considéré comme légal. Autrement dit, le policier, aujourd’hui poursuivi pour homicide volontaire, aurait pu ne jamais être mis en examen.
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à chaque fois qu’un policier utilisera son arme, le tir sera automatiquement considéré comme légal
Plutôt que de corriger les failles de la loi de 2017, la nouvelle loi soutenue par le gouvernement les aggrave. Jusqu’ici, en cas de tir, une enquête doit vérifier si les conditions exigées par l’article L.435-1 sont bien réunies. Avec la nouvelle loi, cette vérification ne serait même plus nécessaire : à chaque fois qu’un policier utilisera son arme, le tir sera automatiquement considéré comme légal.
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La France est l’un des pays européens où la police tue le plus depuis 20 ans
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Aujourd’hui, c’est à l’État de démontrer que le tir mortel d’un policier était strictement nécessaire et proportionné. Demain, ce sera à la victime ou à ses proches en plein deuil de prouver le contraire.
C’est une inversion inédite de la charge de la preuve que propose cette nouvelle loi. Quand un agent de l’État tue, c’est à l’État de justifier cet acte. Mais dès lors que le tir est présumé légal, ce sera aux familles des victimes de prouver que le tir responsable de la mort de leur proche était illégal. Comment apporter des preuves en plein deuil ? Comment prouver quelque chose sans avoir été présent, sans accès aux caméras, aux rapports, aux témoignages des agents des forces de l’ordre ?
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C’est un fait : les tirs mortels lors de simples contrôles routiers sont nombreux et en augmentation en France. Nahel, Souheil, Adam, Aboubacar, Olivio… tous ont été tués par un tir de policier ou de gendarme. Avec cette loi, le tir aurait d’emblée été considéré comme légal. Mais alors, qui pour rendre des comptes ?
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Aujourd’hui, les enquêtes sur les tirs mortels de policiers sont déjà très longues et difficiles et beaucoup n’aboutissent pas. Demain, le travail d’enquête sera considérablement affaibli et certaines enquêtes pourraient être réduites à une simple formalité.
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C’est tout l’enjeu de cette nouvelle loi : en affaiblissant les mécanismes permettant une enquête indépendante et efficace, elle rendrait les enquêtes plus difficiles encore qu’elles ne le sont aujourd’hui.
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Avec une loi qui donnerait un « permis de tuer » aux policiers, les personnes racisées risquent d’être encore plus exposées qu’elles ne le sont déjà. Car c’est un fait que nous documentons depuis des années : un jeune homme perçu comme noir ou arabe a beaucoup plus de risque d’être contrôlé par la police. En étant plus contrôlé, il est, de fait, plus exposé à un risque de tir mortel.
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Aujourd’hui, l’impunité existe déjà au sein de la police. Demain, ce sentiment serait démultiplié et pourrait, de fait, entraîner une augmentation du nombre de victimes de tirs de policier.
(…) L’article en entier : https://www.amnesty.fr/reperes/loi-presomption-legitime-defense-de-la-police-ce-qu-il-faut-savoir/
NOTE :
En réalité en france il n’y a pas de démocratie et l’Etat de droit est souvent une fumisterie. Alors une telle loi en faveur de milices extrême-droitisées est atrocement criminelle.
⚠️ Le gouvernement s’apprête à faire passer une loi extrêment dangereuse qui remettrait profondémment en cause l’État de droit.
Reconnaître une « présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre conduirait à ce qu’il n’y ait plus d’enquête ni de récolte de preuves lorsqu’un policier ou un gendarme ouvre le feu et hôte la vie.
Cette proposition sera examinée mardi 7 juillet. Signez et partagez la pétition contre ce permis de tuer : https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/6334
(post FB)
voir aussi, de janvier : Permis de tuer : une nouvelle loi de présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre
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