Publié le 4 novembre 2016
RSA | CAF

Une taxe à 400% sur des revenus souvent déjà taxés, à l’extrémité de l’échelle des revenus, à 500%. Comment n’avons-nous pas encore entendu crier au matraquage fiscal, à l’impôt confiscatoire ? Où est donc passée la belle ardeur des millionnaires méritants pour défendre leur bouclier fiscal ? Hypothèse explicative : ça concerne principalement des personnes sans revenus ou presque.

Récapitulons. Voici sept ans que la plupart des CAF déduisent du RSA, non seulement les intérêts, mais également 3% des sommes déposées sur les livrets d’épargne. Si vous possédez 10 000€ sur un livret A, on commence par déduire du RSA les 75€ qu’ils rapportent en intérêts annuels. C’est le principe du RSA : quand vous n’avez plus assez de revenus pour vivre, on déduit de votre allocation tout ce que vous pourriez gagnez. Mais on déduit aussi 300€, parce que quand même, posséder 10 000€ sur un livret A quand on est pauvre, c’est un peu se foutre du monde. Un revenu de 75€ donne donc lieu à une retenue de 375€, soit 500%. C’est qu’on entend déduire de votre RSA non seulement vos revenus, mais également vos revenus fictifs (sic).

La bonne nouvelle, c’est que, bien qu’elle ait cours en toute impunité depuis 2009, cette façon de faire est illégale. La ministre l’a dit en répondant à une question écrite ; le tribunal administratif de Cergy, ainsi que le signale le site actuchômage.fr, l’a confirmé le 6 octobre dernier après avoir été saisi par un allocataire qui n’a pas même jugé utile de prendre un avocat. (En attendant, nombre de CAF continuent à appliquer quand même ce tarif. Il n’y a pas de petite économie…)

Une petite victoire serait-elle en vue ? Pas tout à fait. D’abord, le patrimoine immobilier non générateur de revenus, est toujours pris en compte à hauteur d’un revenu fictif annuel égal à 50% de sa valeur locative pour les immeubles bâtis et 80% de leur valeur locative pour les immeubles non bâtis. Autrement dit, la ruine invendable dont vous avez eu le malheur d’hériter continuera de vous empêcher de toucher le RSA.

Ensuite, s’agissant de vider les comptes épargnes des pauvres, le gouvernement a pris les devants et se rattrape sur l’APL. C’est qu’une précédente bataille a déjà été perdue. Défaite particulièrement désastreuse : pour les foyers les plus modestes, l’APL – dont le montant moyen est de 225€ – peut représenter une part considérable (facilement deux tiers, voire plus) du reste à vivre mensuel. Ne serait-ce que quelques dizaines d’euros en moins sur son montant suffisent donc aggraver sérieusement des situations déjà intenables.

L’histoire remonte à l’élaboration de la loi de finance 2016 : le gouvernement annonce des économies sur les APL. C’est un petit tollé : syndicats étudiants et associations de défense des handicapées montent au créneau. Le gouvernement leur cède : étudiants et allocataires de l’AAH seront exclus des mesures. Et les autres ? Les autres, personne n’y a pensé, manifestement. Ou du moins, on n’y a pensé que plus tard – trop tard, au moment de la parution des décrets.

Dans la rhétorique gouvernementale, les mesures retenues se présentent comme ciblant des personnes pour qui les APL ne seraient pas vraiment nécessaires, ou qui se rendent suspects à force de prétendre s’offrir des logements trop beaux pour eux.

Les enfants dont les parents paient l’ISF devront désormais faire leur propre déclaration de revenus pour pouvoir toucher l’APL. (Nous avons donc là une occasion de tester à grande échelle la prégnance de la phobie administrative chez les bourgeois.)
A partir du 1er juillet 2016, les APL sont diminuées pour « les personnes payant un loyer trop élevé par rapport à leurs ressources ». En pratique, au-delà d’un seuil fixé par décret, au moins égal à 2 fois le plafond de l’APL, les allocataires de l’APL voient le montant de leur versement diminuer, jusqu’à disparaitre, au-delà d’un seuil au moins égal à 2,5 fois le plafond de l’APL. [1]
Pour les personnes possédant au moins 30 000€ de patrimoine ou d’épargne, à partir du 1er octobre 2016, le patrimoine et l’épargne seront désormais pris en compte dans le calcul de l’APL, dans les mêmes conditions que celles jusqu’ici appliquées pour le RSA. (Soit sur la base d’un revenu fictif de 3% des capitaux, 50% de la valeur locative du bâti, 80% de celle des terrains non bâtis.)

Avant l’entrée en vigueur de ces deux dernières mesures, les associations de défense des locataires ont tenté, mais en vain, de protester : la loi était passée plusieurs mois auparavant sans qu’ils ne haussent le ton. On ne sait pas si c’est parce qu’il pensait avoir mieux à faire ailleurs ou si c’est parce qu’il était quand même un peu gêné que le gouvernement à publié, dans les deux cas, les décrets d’application postérieurement à la date d’entrée en vigueur des mesures. Il ne faudrait pas que les pauvres puissent trop voir venir…

Le 16 octobre dernier, le gouvernement s’est donc décidé à publier le décret qui régit ce nouveau coup porté aux aides au logement. On espérait pouvoir, comme cet allocataire du Val-d’Oise l’avait fait pour le RSA, obtenir une condamnation ? Peine perdue : le gouvernement a bien pris la peine de distinguer les deux calculs, et de préciser son intention : les capitaux dont le revenu fictif devra être pris en compte sont « ceux qui ne génèrent pas de revenus retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ». Autrement dit, cette fois, pas d’ambiguïté, les livrets d’épargne doivent bien donner lieu à une retenue – ainsi d’ailleurs que vos éventuelles indemnités de licenciement, les dommages et intérêts que vous avez touché suite à une maladie professionnelle ou à une grave agression, etc. Une éventuelle attaque juridique contre les pratiques des CAF est donc d’emblée inutile : c’est la loi elle-même qu’il faudrait pouvoir contester, ce qui suppose des procédures nettement plus longues et complexes. (Avis aux chevaliers juristes…)

Etant donné le seuil de 30 000 euros de patrimoine retenu, 650 000 foyers seront concernés par une baisse d’allocation, soit 10% des allocataires de l’APL. La mesure est donc très loin d’être anecdotique. (Et il est bien entendu permis de se demander combien de temps il faudra attendre pour qu’un gouvernement ait l’idée de diminuer le seuil retenu.) Le caractère discriminatoire de la mesure mérite évidemment d’être souligné. Alors que le commun des mortels peut disposer à sa guise d’un éventuel patrimoine non fiscalisé, les plus défavorisés se voient imposer une sorte de fiscalisation rampante, à travers cette retenue exorbitante. Les personnes censées être non imposables se trouvent ainsi indirectement contraintes de participer au budget de l’Etat, à des taux qui sembleraient injustifiables pour n’importe quelle autre catégorie de revenus.

Puisque que bon nombre dépendent des minima sociaux, et donc possèdent des revenus déjà insuffisants pour vivre, le résultat sera d’accélérer l’appauvrissement des plus pauvres en contraignant ceux qui disposent de quelques économies à y puiser toujours plus. Il faut également souligner la philosophie sous-jacente de contrôle croissant des populations les plus pauvres. Celle ci se manifeste à travers une attention de plus en plus resserrée à leur budget et une volonté de réduire leurs marges de manœuvre s’agissant de l’usage qu’ils en font. Ces mesures procèdent ainsi d’une délégitimation manifeste de l’épargne populaire et d’une volonté de réduire autant que possible la capacité des foyers les plus modestes à mettre de l’argent de côté.

A travers de telles mesures, c’est la vieille figure du pauvre-parasite que réactive le gouvernement, par opposition à celle du travailleur méritant. La séparation parfaitement arbitraire entre les bons et mauvais pauvres est ainsi utilisée désormais pour justifier de faire rendre au pauvre même le peu qu’il a. L’aumône publique devient ainsi un des moyens utilisés pour atomiser encore plus les personnes les plus vulnérables, en les contraignant, par étranglement financier, à se défaire du peu de protection et de ressources propres dont elles disposent par elles-mêmes.
La prise en compte du montant de loyer dans le calcul de l’APL

A partir du 1er juillet 2016, les APL sont diminuées pour « les personnes payant un loyer trop élevé par rapport à leurs ressources ». Rappelons que les seuils de loyer finalement retenus par le gouvernement privent 80 000 familles de la totalité de leur APL depuis juillet dernier. Et le gouvernement peut décider d’aggraver la mesure par simple décret, en abaissant encore les plafonds de loyer, la limite basse fixée par la loi étant encore loin d’être atteinte.
En pénalisant les foyers qui paient un haut loyer, le gouvernement feint d’ignorer complètement les contraintes de logement qui pèsent sur les foyers pauvres. D’une part, le barème des plafonds d’APL est indexé selon trois zones géographiques en fonction d’une unique variable : la taille de la commune de résidence en nombre d’habitants. Or, ce critère est très loin de refléter les variations des loyers. Outre que les loyers des grandes agglomérations restent souvent difficilement soutenables même en touchant le plafond d’APL, une famille vivant dans une commune de petite taille dont les loyers sont élevés se trouve sur-pénalisée, alors même que nombre de postes de dépenses sont souvent plus élevés que dans une grande ville.
Mais surtout, depuis la loi Boutin 2008, la très grande majorité du parc locatif est soumise à la règle imposée par les assurances, qui n’acceptent que des locataires gagnant au minimum trois fois le montant du loyer. Conjugué à l’inaccessibilité du parc social, ces règles aboutissent à exclure purement et simplement du marché locatif « officiel » un nombre important de familles pauvres. Celles-ci se trouvent alors souvent contraintes d’accepter le seul logement qu’un propriétaire aux motivations obscures accepte de leur louer, souvent insalubres, trop petits, plus chers au mètre carré que le marché officiel… Sans oublier les chantages et exploitations de tous ordres auxquels peuvent se livrer ces propriétaires en contrepartie du logement.
Notes

[1] Les montants des plafonds d’APL par zone sont, par exemple, ici

Pour savoir si vous êtes concerné par les baisses imposées aux hauts loyers, il suffit de deux multiplications et de comparer avec votre loyer :

Pour la zone 1, votre APL commence à baisser à partir d’un loyer égal à 3,4 fois le plafond, et disparait si votre loyer dépasse 4 fois le plafond.
Pour la zone 2, même chose entre 2,5 et 3,1 fois le plafond.
Pour la zone 3, même chose 2,5 et 3,1 fois le plafond.

Ainsi par exemple, si vous êtes un couple avec un enfant à charge, et que vous vivez dans une commune de moins de 100 000 habitants, le plafond de l’APL est de 325,15€. Votre allocation sera donc amputée si votre loyer est supérieur à 2.5*325.15=812,87€ et supprimée à partir de 3.1*325.15=1007.96€.