Rapports de force Amendes contre les occupations dans les facs : la droite veut « supprimer les blocages »
Une proposition de loi LR vise à sanctionner les occupations et intrusions au sein des universités, dans un contexte où les mobilisations étudiantes se multiplient. La CGT dénonce une nouvelle tentative de restreindre l’indépendance universitaire.
par Maïa Courtois
4 mai 2026 à 07h38, modifié à 11h00 Temps de lecture : 6 min.
Il s’agit d’un seul mot dans une loi, mais sa suppression aurait d’amples conséquences sur les mobilisations de la jeunesse étudiante. Deux députés Les Républicains (LR) sont à l’origine d’une proposition de loi pour sanctionner les occupations et intrusions au sein d’universités. Déposée le 27 mars, cette proposition de loi est entre les mains de la commission des lois.
Elle vise à modifier l’article 431-22 du Code pénal. Celui-ci punit le fait de « pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire » sans y être habilité ou autorisé, « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement ». Or, la Cour de cassation a estimé en 2012 qu’un établissement universitaire n’était pas un établissement « scolaire ». Cet article de loi concerne donc uniquement l’enseignement primaire et secondaire.
En enlevant le mot « scolaire », les députés veulent faire entrer les établissements de l’enseignement supérieur dans le champ d’application de cette interdiction.
76 étudiants de Sciences Po ont reçu une amende après une occupation
C’est sous la présidence de Nicolas Sarkozy, en 2010, qu’a été créé ce délit pour intrusion ou occupation d’établissement scolaire. Les peines encourues, figurant toujours dans la loi, sont lourdes : un an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. En 2023, sous la présidence d’Emmanuel Macron, a été ajoutée la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle pouvant aller de 400 à 1000 euros. L’amende forfaitaire délictuelle permet à un officier de police de délivrer directement une sanction pénale sous forme d’amende, inscrite au casier judiciaire, en se passant de toute procédure judiciaire.
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76 étudiants de Sciences Po ont reçu des amendes forfaitaires de 400 euros après l’occupation de leur école, le 14 avril dernier, pour protester contre la loi proposition de loi Yadan. Cinq syndicats de l’enseignement supérieur ont demandé au ministère, dans un avis voté le 15 avril, « l’abandon de toutes les amendes ». Car ces dernières sont « illégales », a réagi la CGT-Ferc Sup, au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation. Elles deviendraient parfaitement légales si la proposition de loi LR entrait en vigueur.
Les mobilisations du personnel également visées
À l’origine de cette proposition de loi : Patrick Hetzel, député LR du Bas-Rhin et ancien ministre de l’Enseignement supérieur, à l’automne 2024, sous l’éphémère gouvernement Barnier. À ses côtés : Anne-Laure Blin, députée LR du Maine-et-Loire, qui avait déjà tenté de faire voter une proposition de loi similaire en 2023, sans succès. Cela fait plusieurs années que la droite parlementaire ainsi que les gouvernements souhaitent légiférer sur ce point. En 2020, par exemple, dans la loi de programmation de la recherche 2021-2030 (sous le gouvernement de Jean Castex), l’article 38 tentait d’instaurer une telle interdiction. Le Conseil constitutionnel avait alors bloqué la mesure.
« L’indépendance universitaire et les libertés académiques sont attaquées régulièrement par des discours, des procédures judiciaires. Depuis deux ou trois ans, nous faisons face à une accélération des attaques contre ce monde libre et indépendant qu’est le monde universitaire », dénonce Philippe Blanchet, enseignant-chercheur à l’université Rennes 2 et membre du bureau national de la CGT-Ferc Sup. Son syndicat alerte dans un communiqué paru le 23 avril sur le danger que constitue l’actuelle proposition de loi non seulement pour les mouvements étudiants, mais aussi pour les travailleurs et travailleuses des universités, puisque « les mobilisations syndicales de personnels pourraient être visées ».
Pour ce syndicaliste, enseignant à l’université depuis 35 ans, c’est le signe d’une crispation de la droite et de l’extrême droite face à des mouvements étudiants forts ces dernières années. « On a vu une multiplication des mouvements étudiants, liés notamment à la guerre à Gaza et à la protestation contre le génocide. Des mouvements profondément politiques, sur des questions d’actualité vives, pas seulement sur des questions étudiantes. » Des soutiens syndicaux, des membres de partis politiques ou encore des lycéens se joignent régulièrement aux AG, aux sit-in et aux occupations de locaux.
Les députés porteurs de la proposition rejettent ces formes de mobilisations dans leur exposé des motifs : « Les établissements d’enseignement supérieur et les campus universitaires connaissent de plus en plus des blocages, des occupations illicites […]. À l’origine de ces manifestations de violence, une poignée d’étudiants militants ou de personnes totalement extérieures aux établissements usant de prétextes politiques pour interdire arbitrairement les accès des bâtiments », y est-il écrit.
Et de donner quelques exemples : durant le mois de mars 2023, alors qu’un mouvement social se dresse contre la réforme des retraites, le campus Victoire de l’université de Bordeaux est occupé pendant dix jours. « Ces dix jours ont occasionné un coût de plus d’un million d’euros de frais de réparation pour le contribuable », déplorent les députés. Les deux parlementaires rappellent un autre cas, plus ancien, lors d’une autre période de forte mobilisation estudiantine : « En 2018, les blocages et les occupations contre la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) et Parcoursup avaient coûté au contribuable 15,8 millions d’euros », évaluent les députés.
« Tentatives de mettre la main sur les universitaires »
Le but est clairement affiché dans cette nouvelle proposition de loi : « Supprimer les navrantes situations de blocage des enceintes universitaires. » Pourtant, le Code de l’éducation souligne bien que les étudiants et étudiantes « disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels » et « exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public ». Et les universités sont traditionnellement les lieux du développement de la pensée critique. « Cela fait partie de la vie universitaire et d’ailleurs, la plupart du temps, les étudiants n’ont pas besoin d’appui extérieur pour se mobiliser », rappelle Philippe Blanchet.
Face à cela, « il y a des tentatives répétées de la droite de mettre la main sur les universitaires et de mettre sous pression les mobilisations. Le projet idéologique derrière, c’est que l’université ne soit plus un espace qui leur échappe et les conteste », alerte le syndicaliste. Au-delà des tentatives de sanction des occupations, comme récemment à Sciences Po, on assiste depuis 2024 à une série d’annulations de conférences sur la Palestine, de l’université Paris-Dauphine en 2024 – conférence finalement autorisée par la justice – jusqu’à l’École normale supérieure en février 2026 en passant par le Collège de France en novembre 2025 – annulation à propos de laquelle France universités, association regroupant les dirigeants d’université, avait exprimé sa « vive inquiétude », estimant qu’elle portait « atteinte à la liberté académique ».
Appliqué à l’université, l’article de loi modifié risquerait de mettre en péril davantage encore la liberté académique, craint Philippe Blanchet. « Toute une série de missions que les universités organisent, à savoir des spectacles, des conférences publiques, des interventions extérieures, pourraient entrer dans le champ d’application, qui demeure flou », estime-t-il. Car la proposition de loi vise les actions qui ont pour « objectif de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement ». Mais où commence le « trouble », interroge l’enseignant. Qu’en est-il, par exemple, d’une conférence qui ferait l’objet d’une perturbation d’opposants venus de l’extérieur ? « Les conférenciers pourraient être tenus pour responsables de la provocation du trouble. Il y a un risque de manipulation politique à partir de cette notion floue », avertit l’universitaire.
Désormais, soit la commission des lois valide la proposition de loi et soumet alors sa version au vote parlementaire en séance publique. Soit elle ne lui donne pas suite. Quoi qu’il en soit, et même si son parcours législatif devait s’arrêter là, une telle proposition doit être prise en sérieux, soutient le syndicaliste. Car elle s’inscrit selon lui dans une série de « procédures baillons, d’intimidations : en bref, dans une ambiance pré-extrême droite en France où, si l’on ne peut pas empêcher les gens de se mobiliser, on cherche au moins à leur faire peur ».
Journaliste spécialisée sur le travail et les mouvements sociaux à Basta!, auparavant à Rapports de Force. Le reste du temps, j’enquête au long cours comme journaliste indépendante sur les politiques migratoires pour Mediapart, The Guardian, Infomigrants…
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