Inégalités, Technique policière
L’amende forfaitaire est un outil répressif de masse utilisé auprès des classes populaires et des personnes racisées et discriminées. Cette sanction pénale est infligée par la police ou la gendarmerie hors de tout contrôle de magistrats indépendants, hors de tout procès.
La chercheuse Aline Daillère a ainsi mis en évidence dans sa recherche «Le policier, juge de la rue. Les amendes forfaitaires ou l’expansion du discrétionnaire» que «les multiverbalisé·es, très majoritairement de jeunes hommes racisés âgés de 13 à 25 ans et résidents ou usagers de quartiers populaires, ont en commun de recevoir un grand nombre d’amendes forfaitaires». En clair : un moyen de racketter et d’humilier la jeunesse de banlieue, en la mettant encore plus dans la merde financièrement.
La chercheuse a ainsi réalisé une enquête minutieuse sur cette stratégie de harcèlement policier. À l’appui, «une cinquantaine d’entretiens, rassemblé près de 1200 amendes, distribuées dans le 12e arrondissement, mais aussi dans d’autres quartiers parisiens et trois communes de banlieue».
Le média Basta revient sur cette recherche et rapporte un certain nombre de témoignages décrivant cette stratégie de harcèlement policier dans l’espace public : «Quand ils me mettent une amende, je ne sais même pas pour quoi, soupire Jordan. “C’est la surprise”, ils disent». Souvent, explique-t-il, ça commence par un contrôle de police. Les forces de l’ordre relèvent son identité et lui distribuent une amende. Ce jeune explique en effet avoir plus de 30.000 euros de dettes, sans même en connaître les motifs, puisqu’il n’y en a pas.
Comme l’explique la chercheuse, la police s’improvise juge, usant ainsi des amendes forfaitaires pour infliger des peines, sans motif, ni procès. Une sanction pénale qui permet ainsi d’évincer toute notion du procès équitable et de laisser tout droit à la police d’infliger des milliers d’euros d’amende sans contrôle ni limites.
D’années en années, le champ d’application des amendes forfaitaires s’est vu s’allonger, passant des seules contraventions liées à des infractions au code de la route, aux infractions liées au bruit en 2012, avant de s’appliquer à partir de 2016 au domaine délictuel. En 2019, l’amende forfaitaire peut désormais être utilisée en cas d’usage illicite de stupéfiants notamment.
L’amende forfaitaire a ensuite été particulièrement utilisée lors de la pandémie de Covid-19, notamment dans les quartiers populaires. En comparaison, certaines personnes et quartiers ont été complètement épargnés par les contrôles de police répétés. «Pendant une période, je pouvais recevoir trois ou quatre amendes par semaine» explique un jeune. Des amendes qui, dans une majorité des cas, sont adressées aux personnes sans qu’elles le sachent, s’empilant dans leur boîte aux lettres. Dans de nombreuses villes, des amendes ont été réalisées sur la base de la vidéosurveillance, donc de façon totalement arbitraire, sans qu’il n’y ait de contrôle, sans vérifier les fameuses «attestations de sortie». Uniquement parce que des policiers disent avoir reconnu sur les images de vidéosurveillance un jeune qu’ils connaissent.
La loi LOPMI du 24 janvier 2023 a ensuite élargi le champ d’application de cette sanction pénale sans procès à 85 nouveaux délits, dont l’outrage sexiste, l’occupation de halls d’immeuble, la vente à la sauvette, l’intrusion dans un établissement scolaires…» «Un simple crachat sur le trottoir ou une canette qu’on laisse traîner sur un banc entrent dans la catégorie des contraventions de 2e classe pour “des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit” abandonnés sur la voie publique. Et occasionner une amende de 35 euros, majorée à 75 euros au bout de deux mois».
En janvier dernier à Bobigny, lors du procès des policiers qui ont violemment agressé et mutilé Théo, l’un des avocats de la défense assumait d’ailleurs lors de sa plaidoirie que les policiers recouraient à une stratégie de «harcèlement». Justifié bien sûr selon lui, par la nécessité de maintenir l’ordre et la sécurité de la bourgeoisie : «la police elle est obligée d’aller au contact, alors oui c’est du harcèlement policier… Mais c’est pour vous !» adressa t-il aux magistrats et aux jurés populaires.
En l’occurrence, la défense des policiers tentait de justifier l’interpellation de Théo dans le cadre de contrôles policiers liés à la lutte contre le trafic de stupéfiants. La répression des stups permet à l’autorité de justifier de contrôles abusifs et ainsi de cibler les classes populaires, les marquer dans leurs corps et dans leurs chairs parfois, mais la police a également la capacité, grâce à cet outil, de les plonger dans une situation de précarité financière plus profonde encore, et sans aucune perspective d’amélioration.
Aline Daillère note également une coïncidence intéressante concernant l’augmentation des amendes dans le 12ème arrondissement après 2018. Ce moment correspond au procès des policiers du «Groupe de soutien des quartiers» (GSQ) de la brigade du 12e arrondissement de Paris, pour violences aggravées suite à la plainte collective de 18 jeunes en 2015, qui avaient notamment subi des attouchements sexuels. Les policiers ont été condamnés en première instance… mais relaxés devant la Cour d’Appel en 2020. À partir de 2018, les jeunes de ce quartier ont alors constaté l’augmentation des contrôles et amendes abusives, dans une démarche de vengeance comme on peut facilement l’imaginer.
La police se la joue cow-boy de la rue. En plus de pouvoir infliger des blessures physiques parfois irréversibles, de mutiler, de frapper, de violer, en plus de pouvoir arrêter, entraver, placer en garde à vue arbitrairement chaque personne considérée comme menaçant l’ordre établi, la police a également ce pouvoir de réduire et de maintenir des personnes dans une situation de pauvreté sans fin. Des jeunes qui se retrouvent avec des milliers d’euros de dettes alors même qu’ils arrivent à la majorité, sans aucune perspective de pouvoir rembourser des dettes sans fondement, créant un immense sentiment d’injustice.
L’amende délictuelle peut en effet atteindre la somme de 3000 euros et les amendes peuvent également se cumuler lors d’un même contrôle. La contestation de ces amendes est en théorie possible, mais avec des preuves impossibles à rassembler bien souvent, et devant un officier du ministère public en lien direct avec la police, sans aucune indépendance donc. Face à de telles stratégies de harcèlement, il devient impossible d’engager le moindre recours…
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