Le tribunal de grande instance de Paris a rendu son jugement, mardi 5 décembre, dans le dossier opposant Sud PTT au groupe La Poste. Le syndicat avait assigné en justice l’entreprise privée à capitaux publics, détenue par l’État via la Caisse des dépôts, pour non-respect de son devoir de vigilance. Au coeur du dossier : l’exploitation de travailleurs sans-papiers par ses sous-traitants. Pour la première fois depuis l’adoption de la loi en 2017, une entreprise est condamnée en justice pour non-respect du devoir de vigilance.
C’est une première, et une petite révolution en matière de jurisprudence : le groupe La Poste vient d’être condamné par le tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de la loi sur le devoir de vigilance. Le groupe était assigné en justice par le syndicat Sud PTT pour plusieurs manquements, concernant en premier lieu les atteintes aux droits des travailleurs dans le cadre de la sous-traitance. Au coeur du dossier : le sous-traitant Derichebourg, qui a fait travailler des sans-papiers pour deux de ses filiales : Chronopost à Alfortville (94) et DPD au Coudray Montceaux (91).
L’audience avait eu lieu le 19 septembre. L’avocate du syndicat, Céline Gagey, espérait qu’il en ressortirait « un signal fort ». C’est chose faite avec ce jugement, communiqué ce mardi. « C’est la première fois que La Poste est condamnée par une instance judiciaire depuis le début de notre lutte », réagit Aboubacar Dembélé, l’un des porte-paroles des grévistes d’Alfortville.
« Les éléments examinés par le juge, nous les avions déjà signalés à l’inspection du travail et à la DRIEETS : marchandage, travail dissimulé… Tout cela engage la responsabilité de La Poste qui depuis deux ans se défendait en disant “on est pas responsables”», rappelle-t-il. « Nous on leur répondait : si, vous avez un devoir de vigilance et vous ne l’avez pas respecté. Aujourd’hui, le juge le reconnaît aussi ».
« Le juge dit : « faites votre boulot ! » »
La loi sur le devoir de vigilance, votée en 2017, a pour but de responsabiliser davantage les entreprises donneuses d’ordre face aux atteintes aux droits humains et à l’environnement de leurs filiales et sous-traitants. Mais six ans après, le bilan d’application de cette loi demeurait mitigé. Sur 18 affaires judiciaires, six en étaient restées au stade de la mise en demeure et douze avaient franchi l’étape de l’assignation en justice, recensait l’agence de presse AEF.
Une seule avait été au bout du processus judiciaire : l’affaire TotalÉnergies en Ouganda. Sauf qu’après trois ans de procédures complexifiées par des débats sur la forme et non sur le fond, les associations avaient été été déboutées par un juge des référés s’estimant incompétent. L’audience du groupe La Poste, le 19 septembre, était la première à être menée par un juge du fond.
Et la décision qui en ressort pave la voie pour les suivantes. Celle-ci « nous redonne espoir quant à l’application de la loi devoir de vigilance, après nos dernières déceptions. C’est une décision positive, à la hauteur des exigences imposées par cette loi », commente ainsi Juliette Renaud, responsable de campagne régulation des multinationales pour Les Amis de la Terre France, ONG en première ligne du dossier Total-Ouganda.
« C’est comme si l’on reprenait tout à la base. Le juge dit : « faites votre boulot ! Votre plan de vigilance n’est pas bon », et le jugement détaille de nombreux trous dans la raquette », expose Nicolas Galépides, secrétaire général de Sud PTT.
Le tribunal enjoint La Poste à élaborer une vraie cartographie des risques
Dans son jugement, le tribunal exige du groupe qu’il complète son plan de vigilance par une cartographie des risques précise. Celle actuellement produite par La Poste pèche par un « très haut niveau de généralité », qualifie le jugement. Elle ne « permet pas de déterminer quels facteurs de risque précis liés à l’activité et à son organisation engendrent une atteinte » aux droits des travailleurs.
Par exemple, cette cartographie actuelle « ne fait nullement ressortir l’existence de risques liés au travail illégal », soulève le juge du fond. Or, les preuves sont là. En janvier 2022, l’inspection du travail listait 63 noms de personnes sans-papiers employées sur le site du Coudray-Montceaux par Derichebourg Interim, sous-traitant de DPD, filiale de La Poste.
Lors du procès, l’avocat du groupe La Poste avait reconnu « des incidents, extrêmement malheureux. Mais ce n’est pas parce qu’il y en a que le plan de vigilance est défaillant. On est sur une obligation de moyens, pas de résultats », défendait-il.
Ce n’est donc pas l’avis du tribunal. Le juge « reconnaît que la cartographie des risques est une pierre angulaire du plan de vigilance, et que celle-ci doit être assez précise pour être utile », souligne Juliette Renaud. Un enjeu central pour les ONG et syndicats dans les autres affaires liées au devoir de vigilance.
Mieux évaluer les sous-traitants de La Poste au regard du devoir de vigilance
À partir d’une véritable cartographie des risques, La Poste devra désormais mettre en place « des procédures d’évaluation des sous-traitants » plus solides, en fonction des risques précis identifiés par cette cartographie, intime le tribunal.
Car jusqu’ici, pour les fournisseurs et sous-traitants au coeur du problème, « il est tout au plus renvoyé (…) à un classement réalisé par l’AFNOR ». L’AFNOR (association française de normalisation) est l’organisme chargé de mener des audits des sous-traitants. Sauf que dans le cadre du plan de vigilance de La Poste, seul 1 % des 400 sous-traitants du groupe dans le secteur de la livraison et de la logistique ont fait l’objet d’un audit sur site, avait rappelé Céline Gagey, l’avocate de Sud PTT, lors de l’audience.
En revanche, la demande du syndicat de publier la liste des sous-traitants et fournisseurs, face à laquelle les avocats de La Poste opposait le secret des affaires, n’a pas été retenue par le tribunal.
Co-construire les dispositifs d’alerte avec les syndicats
Enfin, le juge enjoint La Poste à publier un réel dispositif de suivi des mesures de vigilance, et à mettre en place un « mécanisme d’alerte et de recueil des signalements » co-construit avec les organisations syndicales – ce qui n’était pas le cas, dénonçait Sud PTT.
Jusqu’ici en effet, La Poste « avait acheté un logiciel aux Etats-Unis », rappelle Nicolas Galépides. Le nom de cette interface : « Whistle B » (pour « whistleblower », lanceur d’alerte). Pour le syndicaliste, ces dernières années, le groupe a ainsi cherché à « contourner le système existant de droit de retrait et droit d’alerte, par la mise en place d’un simple numéro vert dans les bureaux. Celui-ci renvoie vers un cabinet privé, sur lequel on a aucune visibilité ».
Après étude approfondie des pièces du dossier, le tribunal abonde dans le sens de Sud PTT : « il n’est pas établi que La Poste ait cherché à établir un dispositif de concert avec les organisations syndicales », tranche-t-il. Avant d’exiger « une concertation » préalable à toute mise en place d’un mécanisme d’alerte.
Jusqu’où iront les injonctions des tribunaux sur le devoir de vigilance ?
Sud PTT va désormais travailler à partir de ce jugement pour construire ses revendications vis-à-vis du groupe. En espérant embarquer les autres syndicats dans ce travail de fond sur le devoir de vigilance. Et Nicolas Galépides voit déjà plus loin : « cela veut dire que la prochaine fois que quelque chose ne nous convient pas, on pourra s’appuyer sur cette décision pour exiger d’une boîte qu’elle se mette au travail ».
Reste une question : jusqu’où iront les injonctions des tribunaux ? Si aujourd’hui la justice enjoint La Poste à revoir tout son plan de vigilance, elle ne lui « impose pas de mesures concrètes qui doivent être mises en oeuvre, considérant que cela relève de la liberté de l’entreprise », relève Juliette Renaud.
De plus, le tribunal ne demande pas d’astreinte avec pénalité financière pour mettre en oeuvre ses injonctions. Les prochaines actions des syndicats et ONG sur le devoir de vigilance préciseront jusqu’à quel point la justice peut être, ou non, réellement contraignante.
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