jeudi 16 février 2023, par Pascual
Plainte auprès du Défenseur du peuple contre les discriminations des victimes du franquisme dans les lois mémorielles
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Le Défenseur du peuple, l’équivalent en France du Médiateur de la République, a admis ce lundi 13 février la plainte contre la discrimination des premières victimes du franquisme dans les lois de la Mémoire et a entamé les actions appropriées devant le Secrétariat d’État à la mémoire démocratique concernant cette violation de l’article 14 de la Constitution espagnole, de cours légal au moment de l’approbation de ces lois. Cet article stipule ce qui suit : « Les Espagnols sont égaux devant la loi, sans aucune discrimination fondée sur la naissance, la race, la religion, l’opinion ou toute autre condition ou circonstance particulière, ou sociale ».
Prisonniers républicains dans un camp de concentration franquiste après la guerre civile
Comme nous le savons, tant la loi sur la Mémoire démocratique de 2022 que la précédente loi sur la Mémoire historique de 2007 ont été présentées sous leurs angles les plus optimistes, soulignant des aspects tels que l’élimination des symboles de la dictature et le soutien de l’administration à l’exhumation des victimes. Mais sous ce chapelet procédural, le tandem réglementaire cache en pratique une discrimination flagrante dans la section relative à l’indemnisation financière des victimes, selon que les faits se sont produits avant ou après 1968 (9 616,18 euros pour les premiers et 135 000 euros pour les seconds).
Pour toutes ces raisons, et en vertu des dispositions de l’article 54 de la Constitution et de la loi organique 3/1981 du 6 avril 1981 sur le Défenseur du peuple (BOE du 7 mai), le 12 décembre dernier, le compagnon Rafael Cid a déposé une plainte – à titre personnel – auprès du Haut-Commissaire pour mettre fin à la discrimination décrite en matière de réparation financière des différentes victimes de la dictature franquiste.
Femmes républicaines tondues
Dans sa plainte, le compagnon Cid demande au Défenseur du peuple d’émettre une recommandation au Ministère de la Présidence, des relations avec les tribunaux et de la Mémoire historique, afin qu’il procède à l’accomplissement du mandat de la quinzième disposition additionnelle de la Loi de Mémoire démocratique en nommant la commission technique [1] qui devra prendre les mesures appropriées pour résoudre les graves problèmes de couverture dans diverses matières et, en particulier, la discrimination arbitraire qui existe actuellement en matière de réparation financière pour les personnes décédées à cause de la répression franquiste entre la fin de la guerre civile et le 1er janvier 1968.
L’admission de la plainte du compagnon Cid par le Défenseur du peuple pourrait être décisive pour atteindre cet objectif. D’où l’importance et l’urgence de soutenir cette initiative.
Octavio Alberola
[1] Cette commission technique n’a pas encore été nommée, bien que plus de quatre mois se soient écoulés depuis l’entrée en vigueur de la loi de la Mémoire démocratique.
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