Publié le 28 janvier 2022

Manifs ou rassemblements interdits, non-respect des contrainte sanitaires, détention de bédo ou punitions policières dans les quartiers : les raisons de se faire verbaliser se multiplient, et on se sent souvent démuni-e face à ce racket légal. Quelques pistes pour contester sans se planter !

• # Mise à jour : hier à 15h26Mise à jour juin 2022A propos des amendes « délictuelles », on peut aussi la contester mais la différence c’est qu’il faut payer d’abord (« consignation »), cf dans le texte.

L’état d’urgence sanitaire a octroyé aux policiers un pouvoir de verbalisation renforcé. Dans les quartiers, en manifs, les amendes pleuvent. Des familles, des jeunes, des militant.es se retrouvent à devoir payer des sommes folles, avec ou sans majoration. Il n’est pas nécessaire d’avoir été contrôlé.es, ou d’avoir été informé.es qu’on est verbalisé.es. Il suffit que l’agent « assermenté » soit en possession de nos nom, prénom et adresse, et la matraque financière s’impose avec, parfois, des saisies par le Trésor public sur vos comptes en banque ou vos salaires.

La période covid a ainsi vu se multiplier ce qui existe depuis toujours dans les quartiers pauvres et relégués : des contraventions qu’on appelle des « PV caniveau », que les flics infligent comme des punitions, parfois en narguant les jeunes, se voyant désigné-es du doigt « toi, tu t’en prends une ! » Des familles d’Epinay-sous Sénard (91) — 32 adolescents et jeunes adultes ont reçu plus de 150 avis de contravention pendant le premier confinement, pour un montant cumulé de plus de 18 000 euros — ont saisi La Défenseure des Droits en avril 2021. Un avis est attendu cette année. Une avocate témoigne dans le Bondyblog : « Le pouvoir contraventionnel des services de police est extrêmement nuisible parce que le procès verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire. Prouver un fait négatif, c’est impossible. Par exemple, une mère avait gardé toutes les attestations [de confinement] de son fils, et même ses attestations n’ont pas été suffisantes pour le magistrat qui a condamné le jeune à 9 amendes de 90 euros. » [1]. Sans même parler de la nouvelle crasse de la justice, recourir en masse aux « amendes forfaitaires délictuelles » (AFD) pour des délits dits « légers » — histoire de condamner encore plus sans aucun procès — comme la détention de cannabis, les pseudos occupations de halls d’immeubles ou de terrains par les gens du voyage, ou encore les vols simples d’une valeur de moins de 300€ [2]…

Recours, mode d’emploi

Quand on est verbalisé par une « amende forfaitaire », plus que jamais on est présumé coupable : le fait que ce soit un agent « assermenté » qui le dresse veut dire qu’il faut prouver soi-même qu’on a subi une décision arbitraire.
Ceci dit, toute contravention peut être contestée. Au bout de la procédure, vous devez être convoqué-e devant le « Tribunal de police » (TP). Il est composé d’un juge unique accompagné d’un greffier et d’un procureur [3]

Pour contester une contravention

1. surtout ne rien payer pour les amendes classiques ; (mise à jour) mais pour les amendes « délictuelles », il faut d’abord payer (« consigner » la somme), comme expliqué ici sur le site de l’Antai ;
2. dater et signer en bas de la page 3 de l’avis de PV, et envoyer cet original avec une lettre de contestation, rédigée sur une feuille simple à part, le tout en recommandé (LRAR, « lettre recommandée avec accusé de réception ») ou sur internet (www.antai.gouv.fr)
3. bien respecter le délai de 45 jours suivant la réception du PV : la date indiquée sur l’avis, et non la date des faits ;
4. dans la lettre de contestation, vous pouvez seulement écrire « je conteste le présent PV n°… dressé le XXX », mais c’est mieux de donner quelques détails voire des éléments (photos, attestations de témoins, etc) même si ces pièces seront surtout discutés devant le TP ;
5. chaque personne doit contester en son nom, pas possible de faire une lettre de contestation collective ;
6. mais si on a été arrêté en groupe (même jour même lieu), il est vivement conseillé de se réunir pour s’entendre sur une même version de contestation que chacun-e enverra de son côté ;
7. si on a reçu 2 PV pour la même infraction, il faut contester les 2 ! On peut les joindre dans le même courrier mais en mentionnant bien les 2 numéros de PV à chaque étape du courrier, certains conseillent de garder la preuve (photo ou video par exemple) que les 2 avis ont été joints dans l’enveloppe.

NB : à propos des PV pour « manifestations interdites », lisez cet article spécifique qui donne des pistes et des modèles de lettre : Les PV pour manif interdite continuent de pleuvoir…  | 5 janvier Même si tout le monde se préoccupe (à raison) des amendes qu’on se prend pour absence ou non-conformité de l’attestation de déplacement, il est possible de recevoir par la poste des PV de 135€ infligées lors des manifs de (…)

Au moment de la contestation, penser à…

1. rassembler tous les éléments qui pourront prouver votre bonne foi devant le TP (photo des lieux, garder contacts avec des témoins, etc.) ;
2. conserver une copie du PV, de la lettre de contestation et les talons du courrier du RAR ;
3. si vous déménagez entre-temps, pensez à faire suivre votre courrier à la Poste sinon vous risquez de rater d’autres lettres importantes comme l’ordonnance pénale ou une majoration (lire plus loin).

Après la contestation, 3 ou 4 options possibles

1. Vos arguments ont porté et le PV est annulé, mais on n’en est jamais informé ; si vous n’avez aucune nouvelle 12 mois après la contestation, les faits sont prescrits et le PV devient nul ;
2. Quelques mois après vous pouvez recevoir une relance indiquant que les poursuites sont maintenues ; confirmez votre contestation par courrier RAR ;
3. Vous pouvez aussi recevoir par recommandé une ordonnance pénale vous intimant de payer à nouveau les 135€ + des frais de procédure de 31€ (166€). La coordination antirep conseille de s’y opposer. On a 30 jours pour le faire (toujours par LRAR, l’adresse d’expéditeur doit être indiquée sur le document), et la procédure suivra son cours jusqu’au TP.
4. Finalement, vous recevrez une convocation devant le Tribunal de police de votre lieu de résidence ; c’est lors de cette audience que vous pourrez faire valoir vos arguments. Certaines personnes ont reçu cette convoc près de deux ans après les faits. Attention, toujours, aux déménagements !
5. Sachez que la prescription de 1 an redémarre au moment de tout acte nouveau (relance, ordonnance).

Majoration de PV et saisies du Trésor public

En théorie « l’amende »majorée » n’arrive uniquement qu’en cas de non-réponse dans les 45 jours (ce qui peut se passer si l’adresse postale donnée aux flics lors de la verbalisation n’est pas ou plus la bonne…).

À ce moment-là, parfois on peut même voir la somme saisie sur son compte en banque ou sur ses salaires. En langage techno ça s’appelle une « saisie administrative à tiers détenteur » (SATD), à laquelle votre banque est sommée de répondre mais elle doit logiquement vous informer qu’une telle saisie est en cours. Attention : la banque prendra son pourliche au passage… Et si le Trésor public recourt à un huissier pour réaliser ce racket légal, ses honoraires se retrouveront sur la note finale…

Dès que vous êtes au courant qu’une telle demande est en cours, si l’argent n’a pas été ponctionné, il faut se manifester directement auprès du Trésor Public dont vous dépendez, l’opération peut être suspendue, c’est là que les preuves de contestation de l’amende peuvent s’avérer décisives. Même si vous vous êtes déjà fait ponctionner la somme, vous pouvez appeler le Trésor Public et faire un recours écrit (toujours en recommandé). Si vous n’avez jamais reçu le premier PV, c’est un argument de bonne foi ; surtout que les services des contraventions n’envoient pas leurs courriers par recommandé, et ne peuvent donc pas prouver l’avoir bien envoyé.

Si vous avez des questions, contactez la légal team par mail (stoprepression(at)riseup.net) qui tentera de trouver une solution, ou demandez conseil à des avocat-es si le cas est trop complexe. Pensez aussi à votre assurance, certains contrats prévoient une assistance juridique (voire l’aide d’un-e juriste et/ou avocat-e) pour ce genre de soucis, alors renseignez vous aussi de ce côté-là.

Audience devant le TP

Si vous êtes convoqué-e devant le Tribunal de police, pensez à demander votre « dossier » (des documents de procédure, dont le procès verbal original). Pour celui de Paris, l’adresse est la suivante : tpo-paris@justice.fr. Il faut indiquer votre identité, le numéro de PV et le « numéro de parquet » (indiqué sur les papiers reçus) dans votre mail.

On peut s’y présenter seul-e ou avec l’aide d’un-e avocat-e. Si vos arguments portent, vous n’aurez rien à payer. Si l’infraction est confirmée, vous serez redevable de la même somme de 135+31€=166€. Attention : c’est très rare mais les magistrats du TP peuvent aussi vous majorer l’amende si iels estiment que votre contestation est abusive…

Les avocat.e.s acceptent rarement de se déplacer au TP pour un seul dossier, invoquant que le montant de leurs honoraires dépasserait de loin le montant de l’amende simple.

Mais ça peut changer en cas de contestation en groupe (même jour, mêmes faits). Car même si les convocations du TP seront envoyées à chacun-e à des jours différents, il est tout a fait possible qu’un avocat-e demande à ce que les audiences soient réunies le même jour, ce qui permettra une défense collective. A ce moment-là, ça vaut le coup de négocier avec un-e avocat-e un tarif de groupe, pour qu’iel vous représente devant le TP. Cela a fonctionné ainsi pour une trentaine de personnes verbalisées le 1^er mai 2020 à Montreuil, et l’audience commune a permis d’annuler tous les PV un an et demi après…

Sachez enfin qu’il est risqué de lancer des cagnottes en ligne « pour payer ses amendes » : un PV est individualisé et c’est un délit de faire un appel public pour la régler. Mieux vaut dire vaguement que c’est pour contribuer aux frais de justice liés à des procédures judiciaires, voire d’organiser une fête… de soutien !

Bref c’est un long parcours, chiant et stressant, mais ça vaut quand même le coup de contester !

Des membres de la Coordination antirep Paris/IDF

Notes

[1] Quelques références sur le sujet des contraventions punitives : une enquête de Bondyblog et Mediapart du 26/07/2021 et un autre reportage à Belleville du 22/10/2021. A propos du recours d’habitants d’Epinay, lire cet article.

[2] Lire sur ce point l’analyse d’une quinzaine d’organisation.

[3] Lire ceci à propos du fonctionnement d’un Tribunal de police.

https://paris-luttes.info/contre-la-matraque-financiere-15653