Publié le 25 février 2017

Au mois de janvier et février 2017, les trois personnes titulaires du compte bancaire du comité de soutien aux inculpé.es (la caisse de solidarité de Nantes) ont été convoquées par la gendarmerie dans le cadre d’une enquête ouverte par une juge d’instruction.

En se rendant à ces convocations, elles ont appris que l’enquête portait sur un appel à dons visant à financer, via la caisse de solidarité, les amendes et frais de justice de personnes condamnées.

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 40 :

« Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale ou des sommes dues au titre des transactions prévues par le code de procédure pénale ou par l’article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sous peine de six mois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement. Le fait d’annoncer publiquement la prise en charge financière des amendes, frais, dommages-intérêts et autres sommes mentionnés au premier alinéa du présent article est sanctionné des mêmes peines. »

L’instruction pourrait être longue car au-delà de cette poursuite, il est clair que l’enquête en cours est un coup de pression de l’État contre des pratiques de solidarité et d’autodéfense de personnes visées par la justice. Il semble en fait qu’elle ne soit qu’une porte d’entrée pour cibler d’autres personnes et groupes qui s’organisent et luttent contre la répression. Il s’agira donc pour toutes celles et ceux qui ont traînées autour des questions d’anti-répression ces derniers temps (notamment depuis le mouvement social contre la loi travail) à Nantes et sur la ZAD de garder un œil sur cette affaire. Ce sont nos pratiques de legal team qui sont ici ciblées. Faire de la legal team, c’est à dire se donner des conseils juridiques pour partir en manif, préparer sa défense en vue d’un procès, du passage d’un huissier, ou défier un contrôle de police par exemple, est un élément incontournable que les personnes et groupes qui sont exposés à la répression partagent. Cette offensive de l’État ne s’adresse pas seulement aux caisses de solidarité, mais semble être une intimidation à l’adresse de celles et ceux aux prises avec l’État (condamnations pour port de bouclier en manif, procédures contre des personnes des équipes médic, criminalisation de l’aide aux migrant.e.s, répression de caisses de soutiens et mutuelles de fraude…).

Ne laissons pas l’État nous intimider, renforçons nos outils d’autodéfense !