Fiscalité — Analyse
Une note de deux sénateurs, qui résume des documents confidentiels de Bercy, montre que 13 335 millionnaires n’ont pas payé d’impôt sur le revenu en 2024, notamment grâce à l’optimisation fiscale. Un camouflet pour l’exécutif, qui avait jusqu’ici balayé cette possibilité.
19 février 2026 à 07h44
Choquant. Un article du Monde a établi mercredi 18 février que plus de 13 000 foyers disposant d’un patrimoine immobilier d’au moins 1,3 million d’euros ne payaient tout simplement pas d’impôt sur le revenu (IR) en France.
L’information vient des président et rapporteur de la commission des finances du Sénat, Claude Raynal (Parti socialiste) et Jean-François Husson (Les Républicains), qui ont obtenu des documents confidentiels auprès du ministère de l’économie et des finances, résumés dans une note que Mediapart s’est procurée.
Les sénateurs ont formulé leur demande de documents auprès de Bercy à la suite des déclarations de l’ancien ministre de l’économie et des finances, Éric Lombard, dans Libération début janvier. Celui-ci avait indiqué que lorsqu’il était aux affaires, la direction des finances publiques lui avait indiqué que « parmi les personnes les plus fortunées, des milliers […] ne paient aucun impôt sur le revenu » et qu’« au lieu de payer des charges sociales sur leur salaire, [elles] se font rémunérer dans les holdings ».
Pour les suiveurs des sujets relatifs aux finances publiques, cette déclaration de l’ancien ministre – qui n’a par ailleurs rien fait de cette information explosive lorsqu’il était aux manettes à Bercy – a eu l’effet d’une petite bombe.
Questionnée le 14 janvier à l’Assemblée nationale sur les déclarations de son ancien patron, la ministre de l’action et des comptes publics Amélie de Montchalin, qui va quitter son poste pour prendre la tête de la Cour des comptes, avait alors botté en touche. « Il n’est pas vrai que des dizaines de milliers de Français fortunés ne paieraient aucun impôt sur le revenu. Il n’y a pas de document à Bercy qui le montrerait », avait-elle assuré.
Et Claude Raynal de commenter : « Amélie de Montchalin n’avait pas tort non plus puisque ce ne sont pas “des dizaines de milliers de Français” qui sont dans cette situation, selon la formule qu’elle a pour sa part utilisée, mais bien “des milliers”, comme l’indiquait Éric Lombard : 18 525 au total, dont 13 335 en excluant les décès dans l’année et les non-résidents… »
Autre chiffre éloquent dévoilé par les sénateurs : plus le patrimoine immobilier des contribuables est élevé, plus la proportion d’IR payé égal à zéro augmente. Ainsi, parmi les 0,1 % des foyers disposant des plus importants patrimoines immobiliers, soit 41 414 foyers fiscaux qui sont dotés d’un patrimoine immobilier de 5,4 millions d’euros en moyenne, la proportion des foyers dont l’impôt sur le revenu est nul ou négatif est de 10,2 %.
Et pour les 0,01 % des foyers disposant des plus importants patrimoines immobiliers, soit 4 144 foyers fiscaux qui sont dotés d’un patrimoine immobilier de 14 millions d’euros en moyenne, cette proportion s’élève à 14,9 %. Cas le plus extrême : il existe un foyer en France qui ne paie pas d’impôt sur le revenu malgré un patrimoine immobilier de… 142 millions d’euros.
Si les sénateurs se sont concentrés sur les ménages riches en immobilier – qui sont donc assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) –, c’est que Bercy avance à l’aveugle sur les patrimoines financiers. En effet, expliquent les sénateurs dans leur note, « l’administration fiscale ne dispose plus de données fiables sur le patrimoine total de ces foyers fiscaux (dont notamment sa composante mobilière) depuis la fin de de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) », actée par Emmanuel Macron en 2018.
Optimisation fiscale
Du reste, comment expliquer qu’il y ait autant de riches qui échappent à l’impôt sur le revenu ? En guise d’explication, la commission des finances du Sénat estime dans sa note que ce phénomène « pourrait s’expliquer par des comportements d’optimisation fiscale, voire de fraude ». Et plus précisément par un recours trop systématique des chefs d’entreprise et autres professions libérales aisées à des holdings patrimoniales pour loger leurs revenus – dividendes, plus-values, gains de management packages, etc.
Dans ces holdings, les sénateurs de la commission des finances estiment aussi qu’il y a des abus autour du pacte Dutreil, un avantage fiscal censé favoriser la transmission de petites et moyennes entreprises familiales, mais qui serait détourné de son objet initial aux fins de payer moins d’impôts. Les sénateurs évoquent enfin « l’utilisation abusive du régime de l’apport-cession qui permet, de report en report d’imposition, de différer indéfiniment l’imposition de plus-values de cession mobilières ».
Toutes ces hypothèses rejoignent celles de l’économiste Gabriel Zucman, à l’origine de la proposition de taxe qui porte son nom, qui expliquait récemment à Mediapart que par le jeu des holdings, « les riches déclarent un revenu imposable extrêmement faible, parce qu’ils ne se versent pas de salaires, ne se paient pas de dividendes, etc. Ils se débrouillent pour n’avoir rien à déclarer fiscalement dans leurs feuilles d’impôts individuelles. Exactement comme Jeff Bezos, qui avait même réussi l’exploit de toucher les allocations familiales il y a une dizaine d’années aux États-Unis en ne déclarant aucun revenu fiscal ».
La note de la commission des finances du Sénat. © Document Mediapart
Ceci étant dit, pour les deux sénateurs de la commission des finances, le phénomène d’optimisation par les holdings patrimoniales ne peut .
Ceci étant dit, pour les deux sénateurs de la commission des finances, le phénomène d’optimisation par les holdings patrimoniales ne peut expliquer à lui seul que 13 335 foyers fiscaux millionnaires en immobilier échappent à l’IR. « Cela ne semble pouvoir concerner un public aussi étendu », estiment-ils.
Ils avancent d’autres explications. Jean-François Husson pointe notamment le fait que « l’âge moyen du premier déclarant des foyers assujettis à l’IFI étant de 70 ans, il est vraisemblable que beaucoup des foyers “IFI à IR nul” soient des retraités, dont les revenus de remplacement sont nécessairement plus faibles que leurs anciens revenus salariaux ».
Toutefois, dans leur note, le sénateurs estiment que « si le phénomène de la “veuve de l’île de Ré” (une personne disposant d’un bien immobilier dont la valeur a beaucoup augmenté, mais ne disposant pas de revenus importants) peut entrer en jeu, il ne semble pouvoir être le seul facteur explicatif ».
Il faut aussi dire qu’un certain nombre de revenus du capital ne sont pas inclus dans le revenu fiscal de référence que les contribuables déclarent à l’administration, comme les plus-values immobilières sur la résidence principale ou les dividendes capitalisés sur les plans d’épargne en actions, ce qui réduit d’autant l’assiette de l’IR. Il y a enfin de nombreux crédits et réductions d’impôt qui sont applicables au revenu fiscal de référence.
Consentement à l’impôt
Ainsi, au total, « si l’on combine l’ensemble de ces facteurs : hausse de l’immobilier, foyers à la retraite, revenus exonérés d’impôt, dépenses fiscales, voire recours à des mécanismes de “suroptimisation” comme les holdings ou l’apport-cession, on voit comment il est possible, pour des milliers de personnes très fortunées, de ne payer aucun impôt sur le revenu », concluent les sénateurs de la commission des finances.
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Reste désormais à connaître précisément le poids de chacun de ces facteurs explicatifs pour avoir le fin de mot de l’histoire sur ce qui a tout d’un nouveau scandale fiscal. C’est pourquoi Claude Raynal et Jean-François Husson ont relancé Bercy pour avoir de nouveaux documents. Une démarche indispensable pour ne pas affaiblir encore davantage le consentement à l’impôt, déjà durement fragilisé par le discours économique néolibéral dominant.
« Notre idée première n’est pas de faire la lumière sur des pratiques d’optimisation pour faire rentrer 2 ou 3 milliards d’euros dans les caisses de l’État, mais plus fondamentalement d’agir pour in fine rassurer les Français sur le fait que chacun paie son bon niveau d’impôts », résume Claude Raynal auprès de Mediapart.
Ainsi, ce nouvel effort de transparence pourrait pousser le gouvernement de Sébastien Lecornu à changer de braquet sur l’optimisation fiscale, lui qui a récemment saisi le Conseil constitutionnel sur les seules mesures instaurant un peu plus de justice fiscale dans le budget 2026. L’une était censée taxer (un peu) les holdings patrimoniales et une autre restreindre le champ du pacte Dutreil.
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