Posted on30 août 2023

Par un jugement rendu début juin, le tribunal administratif de Marseille a refusé de constater l’illégalité de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) de la cité phocéenne. En se retranchant derrière des considérations procédurales contestables, et après trois ans de procédure, la justice administrative marseillaise déçoit. La Quadrature du Net a fait appel de ce jugement et compte bien rappeler à la cour administrative d’appel de Marseille – désormais saisie de l’affaire – que la VSA, mise en place par la ville sous l’ère Gaudin et soutenue aujourd’hui par le Printemps marseillais, est bien illégale.

Une ville tombée dans la facilité du technosolutionnisme

L’affaire remonte à fin 2019. Alors que nous venions de lancer la campagne Technopolice, un des premiers projets documentés était celui de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) à Marseille. La mairie, sous l’ère de son ancien maire Jean-Claude Gaudin, a commencé à mettre en œuvre ses premières caméras de VSA vers la fin de l’année 2019, comme le révélait Télérama à l’époque. Nous avons donc attaqué ce dispositif mais le tribunal administratif a estimé que la procédure d’urgence alors choisie n’était pas adéquate, et a donc rejeté notre recours.

Les élections municipales qui ont suivi, en 2020, nous ont alors laissé penser qu’il ne serait peut-être pas nécessaire de saisir de nouveau la justice pour faire retirer la VSA de l’espace public marseillais. En effet, la droite a été battue aux élections municipales par la liste du Printemps marseillais, alliance de gauche ayant pris position pendant la campagne électorale contre ce projet de surveillance de l’espace urbain. Mais une fois élue, la liste qui voulait réinventer la politique à Marseille préféra poursuivre la politique de la précédente majorité en matière de sécurité. Faute de dialogue avec la nouvelle équipe municipale, nous avons alors attaqué, à nouveau, le contrat prévoyant cette surveillance. Plus précisément nous avons contesté devant le tribunal administratif de Marseille le contrat suite au refus de la ville de résilier le marché public de la VSA.

L’enfumage de l’équipe municipale marseillaise

Face à ce nouveau recours (voir également notre premier mémoire en réplique puis notre second), la ville a adopté une stratégie de l’enfumage. Alors qu’elle affirmait à qui voulait l’entendre, y compris à la justice, que ce projet serait suspendu, la réalité était pourtant toute autre : par « suspension », il ne fallait pas croire que les caméras de VSA déjà en place avait été retirées ou, a minima, désactivées. La ville a joué sur les mots pendant les trois années de procédure en affirmant que le projet était suspendu alors que seul le déploiement de nouvelles caméras étaient arrêté ; les caméras de VSA déjà en place (« une cinquantaine » indiquait la ville au tribunal administratif, se refusant à donner plus de détails) ont toujours continué de fonctionner. Non seulement la mairie a choisi de défendre la surveillance qu’elle dénonçait pendant sa campagne électorale, mais a également joué sur les mots pour essayer de s’en sortir à moindre frais.

Et cette stratégie s’est révélée payante puisque le tribunal administratif a considéré que, le projet étant soi-disant suspendu, et ce malgré nos éléments prouvant l’inverse, il n’y avait pas lieu d’exiger la résiliation du marché public.

Un dangereux signal adressé aux communes

Le cadre contentieux de cette affaire est particulier : parce que nous attaquons un contrat passé entre la ville et un industriel local (la société SNEF), la seule illégalité du contrat ne suffit pas. Il faut démontrer que cette illégalité porte une atteinte manifeste à l’intérêt général. Or, pour rejeter notre recours, le tribunal administratif estime, en substance, que surveiller l’ensemble des marseillais·es qui passeraient devant l’une des cinquante caméras de VSA ne suffit pas pour qualifier une atteinte manifeste à l’intérêt général, peu importe que cette surveillance puisse être illégale. C’est parce que nous refusons cette manière de voir les choses que nous avons fait appel.

Ainsi, le tribunal administratif n’a même pas eu à se pencher sur le fonctionnement concret de la VSA, ni sur la légalité des traitements de données qu’elle implique, pour maintenir cette surveillance. Et pour cause. À part le ministre Darmanin qui fait faussement le naïf en parlant d’un pseudo « vide juridique » de la VSA, tout le monde s’accorde à dire que la VSA est illégale¹ : la CNIL², le Conseil d’État³, ou encore la rapporteure de la loi JO au Sénat⁴. Il a simplement eu à se retrancher derrière la soi-disant suspension du contrat pour ne pas avoir à se prononcer sur le fond.

Ce faisant, le tribunal administratif de Marseille envoie un signal dangereux aux communes : cachez vos surveillances illégales dans des contrats, faites semblant de les suspendre, et personne ne pourra venir les contester. Ce qui est inconcevable dans un État de droit.

Bien entendu, nous continuons à penser que la ville de Marseille agit dans l’illégalité en maintenant en place son dispositif de VSA. Nous continuons de penser que cette VSA constitue une surveillance biométrique des personnes filmées. Combien de temps encore faudra-t-il pour que la ville de Marseille et, au-delà de cette affaire, l’ensemble des villes utilisatrices de dispositifs de VSA, soient contraintes de respecter les droits fondamentaux des habitant·es ?

Pour que nous puissions continuer cette lutte, n’oubliez pas que vous pouvez nous aider en faisant un don ou en aidant à documenter ces dispositifs technopoliciers.

References

↑1	À l’exception, désormais, de celle autorisée par la loi JO lorsque les décrets d’application seront publiés, mais le cas de Marseille ne rentre pas dedans.
↑2	Dans son rapport sur la VSA, la CNIL retient l’absence de base légale de la VSA, donc son illégalité.
↑3	Dans une étude de 2022 sur l’usage de l’IA par les administrations, le Conseil d’État rejoint la position de la CNIL en indiquant page 137 de son rapport que les bases légales du RGPD, de la directive « police-justice » et de la loi Informatique et Libertés ne sont pas mobilisables pour la VSA dans l’espace public.
↑4	Dans son rapport fait à la commission des Lois du Sénat, la rapporteure Agnès Canayer se range derrière l’avis de la CNIL et du Conseil d’État, et mentionne même un avis non publié de ce dernier qui confirmerait l’illégalité de ces dispositifs.

https://www.laquadrature.net/2023/08/30/la-justice-refuse-de-sanctionner-la-videosurveillance-algorithmique-marseillaise/