Posted on19 octobre 2021

Avec 48 organisations, nous publions cette lettre ouverte contre la loi « drone 2 », actuellement débattue par les sénateurs (relire notre analyse). Nous invitons vos organisations à signer notre lettre en nous écrivant à contact@laquadrature.net (objet: « signature lettre ouverte drone 2 ») et en diffusant cette lettre sur vos sites et réseaux. Merci beaucoup !

Lettre ouverte contre la loi « Drone 2 »

Le gouvernement est de retour pour autoriser les systèmes de surveillance qui, d’abord prévus dans la loi Sécurité globale, avaient été censurés par le Conseil constitutionnel en mai 2021. Cette nouvelle loi « relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure », a déjà été adoptée par l’Assemblée nationale le 23 septembre dernier. Le Sénat l’examinera le 18 octobre. Il doit la rejeter : contrairement à ce que prétend le gouvernement, ces systèmes de surveillance nuiront tant à notre liberté qu’à notre sécurité, dès lors qu’ils organisent l’escalade technologique des violences policières.

Les articles 8 et 9 autoriseront la surveillance par drone, hélicoptère et voiture. Depuis plus d’un an, la police déploie illégalement des drones pour nous surveiller, malgré deux interdictions du Conseil d’État, une sanction de la CNIL et une censure du Conseil constitutionnel. Les drones sont inutiles aux actions de médiation, d’apaisement et de dialogue avec la population. Ce sont des outils démultipliant les capacités de surveillance et de contrôle, qui facilitent avant tout les interventions violentes de la police, notamment en manifestation afin de dissuader les militant·es d’exercer leurs libertés de réunion et d’expression politique.

L’article 7 autorisera la vidéosurveillance des cellules de garde-à-vue. Le gouvernement prétend agir pour « diminuer les risques de suicide, d’automutilation, d’agression », comme s’il se souciait soudainement du bien-être des personnes qu’il réprime. Plutôt que de protéger les personnes arrêtées, il s’agira de renforcer les pressions et violences psychologiques causées contre elles par l’enfermement et une surveillance de chaque instant sans aucune garantie ni limitation sérieuse.

L’article 16 autorisera la police à recourir à la violence physique pour obtenir les empreintes digitales et la photographie des personnes suspectées d’avoir commis une infraction punissable d’au moins trois ans de prison. Cette violence pourra s’exercer contre des enfants de 13 ans, pour peu que la police les suspecte d’avoir commis une infraction punissable de cinq ans de prison. Les empreintes et photos ainsi obtenues pourront être recoupées avec les fichiers de police existants, notamment par reconnaissance faciale.

Cette loi organise un monde où les développements technologiques renforcent et justifient les violences que la police peut exercer contre la population. Cette escalade de la violence ne repose sur aucun besoin objectif qui serait soutenu par des études ou des chiffres concrets. Elle ne semble viser qu’au développement d’un État policier qui, une fois en place, ne s’encombrera pas des limites que le droit aurait tenté de lui poser (les quatre interdictions rendue l’an dernier n’ont pas empêché la police de déployer des drones, encore aujourd’hui ¹).

Pour ces raisons, l’ensemble de ces mesures doivent être rejetées.

Ces dispositifs de surveillance ne sont pas les seuls dans cette loi susceptible de poser bien d’autres problèmes, pour aller plus loin :

• analyse de l’ensemble de la loi par le Syndicat de la Magistrature
• analyse de différents dispositifs de la loi par le Syndicat des Avocats de France
• tract et affiche proposées par La Quadrature du Net

Liste des signataires

• ACCAD
• L’ACCU 71
• Action Citoyenne Environnemental (ACE Hendaye)
• Altairis
• Les Amis de la Terre France
• Antanak
• Anv-Cop 21 Montpellier
• Aquilanet
• Association Résistance 5G Nantes
• Assodev-Marsnet
• ATTAC
• Cercle nantais pour une social-écologie critique
• Cliss XXI — Citoyenne et Libre Informatique Sociale et Solidaire
• CNPSE
• CNT 09
• COAGUL
• Collectif 44 Nantes contre Linky
• Collectif anti-caméra de Foix
• Collectif Attention
• Collectif de réflexion citoyenne sur les caméras de Marcillac
• Collectif Nous Personne
• Collectif Nantes1 anti-Linky5G
• Collectif Saône-Beaujolais Stop Linky-5G
• Collectif Stoplinky des Olonnes
• Collectif stop linky datagaz et 5 G de Bordeaux métropole
• Collectif Vallon d’information sur les objets connectés
• Faucheurs volontaires d’OGM, Bretagne
• Les Faucheurs Volontaires d’OGM
• FDN
• Fédération nationale de la Libre Pensée
• Hadoly
• Halte au contrôle numérique
• Illyse
• IndieHosters
• La Quadrature du Net
• Optogram, d’Alsace Réseau Neutre
• Peps pour une écologie populaire et sociale
• PRIMCODE – Sarl Marseille
• Radio Cause Commune (Paris 93.1 FM)
• RevLibre
• SNJ-CGT
• Solidaires Informatique
• Stop Linky 5G Loire
• STOP LINKY COMTAT VENTOUX
• StopLinky66
• Technopolice
• Touraine Data Network
• Union syndicale Solidaires

References

↑1	Le Canard Enchaîné, 11 août 2021, Le préfet de police viole l’espace aérien, Didier Hassoux. : Capture https://www.laquadrature.net/2021/10/19/46-organisations-contre-la-loi-drone-2/