Agro-alimentaire

par Hélène Servel, Pascale Müller 3 mars 2021

Censé certifier de bonnes pratiques agricoles, le label Global G.A.P. cautionne des exploitations agricoles mises en cause pour conditions d’hébergement indignes, non-paiement du salaire minimum, retenues frauduleuses sur salaire… Deuxième épisode de notre enquête sur ce label.

– Lire le premier épisode de notre enquête : Derrière un label de « bonnes pratiques agricoles », des conditions de travail indignes et des affaires de fraudes

Cinq toilettes dans un état d’extrême saleté, pas assez de sanitaires pour tout le monde, eaux usées coulant sous les bungalows… Au printemps et à l’été 2020, les conditions de logement des travailleurs de l’EARL Racamier, située dans la plaine de la Crau (Bouches-du-Rhône), ont fait l’objet d’une surveillance accrue dans le contexte de crise sanitaire et de la découverte de foyers d’infection de Covid-19. Des inspecteurs du travail se sont rendus sur les lieux, visitant les hébergements dans lesquels logeaient les travailleurs de cette exploitation qui produit 9000 tonnes de pêches et 1200 tonnes d’abricots par an. Les conditions de logement y étaient telles que la préfecture a ordonné la fermeture de quatre de ces bungalows le 10 juin 2020 [1]. Extrait de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2020 portant sur les conditions de logement des travailleurs agricoles à l’EARL Racamier. Cliquez sur l’image pour lire l’intégralité de l’arrêté.

Une travailleuse paraguayenne nous a dit, quand nous l’avons rencontrée en août dernier, être repartie le jour même de son arrivée : « Mon matelas était plein d’urine, de tâches de sang et de matières fécales. J’ai dû le désinfecter et mettre trois draps pour pouvoir dormir dessus. » Patrick Racamier, le propriétaire des lieux, n’a pas voulu nous donner le nombre exact de travailleuses et travailleurs qu’il embauche chaque année. Selon nos estimations, ils et elles seraient entre 300 et 400, originaires d’Amérique latine et du Maroc, à assurer la récolte chaque été.

« Mon matelas était plein d’urine, de tâches de sang et de matières fécales. J’ai dû le désinfecter »

Malgré ces faits, l’EARL Racamier a été certifiée par le label agro-alimentaire Global G.A.P. – pourtant censé garantir, entre autres, des conditions de travail dignes (voir le premier épisode de notre enquête) – et ne manque pas de le mentionner sur son site internet. Ses pêches, nectarines et abricots continuent d’être vendues en France et en Europe. Comment des entreprises avec de telles conditions d’hébergement pour ses employés saisonniers peuvent-elles continuer à recevoir des certifications d’un label international censé assurer de « bonnes pratiques agricoles » ?

Sollicitée par Basta !, Global G.A.P. ne nous a pas répondu sur les différentes situations des exploitations agricoles exposées. L’entreprise nous renvoie à leur réglementation interne dans laquelle il est indiqué que « la suspension [de la certification, ndlr] avec effet immédiat intervient lorsqu’il existe un risque grave pour la sécurité des travailleurs, l’environnement, les consommateurs et/ou l’intégrité du produit. » [2].

« Aucune obligation en termes de salaire décent »

Des producteurs sont certifiés par ce label alors même qu’ils sont mis en cause pour des faits de conditions de logement indignes, de violations du droit du travail, des congés payés, et retenues frauduleuses sur salaires. Dans l’exploitation espagnole Frutas El Curi, de Cartaya, en Andalousie, des travailleuses nous ont témoigné de conditions de logement indignes. L’exploitation a fait l’objet de contrôles de l’État espagnol pour des suspicions de conditions proches du travail forcé. Il ne s’agit pas de cas isolés, selon Sandra Dusch, de la Christlichen Initiative Romero (CIR, Initiative Chrétienne Romero). Cette organisation allemande porte, avec d’autres ONG, le projet d’une loi pour rendre juridiquement responsables les entreprises allemandes si des violations des droits humains ont lieu dans des chaînes de production ou d’approvisionnement. Cette loi serait similaire à la loi française sur le devoir de vigilance adoptée en 2017.

Lire à ce sujet : Les multinationales deviennent enfin juridiquement responsables des abus de leurs filiales lors de l’adoption de la loi en février 2017, ainsi que le livre Devoir de vigilance. Une victoire contre l’impunité des multinationales, de Olivier Petitjean (éditions Charles Leopold Mayer, 2019).

« Les labels sont en grande partie déclaratifs, il n’y a pas vraiment de contrôle »

Ces dernières années, l’organisation a enquêté sur les certificats accordés à des denrées alimentaires et à des produits issus de l’industrie textile. Ces processus de certification doivent, en théorie, améliorer les conditions de travail. Dans leur classement, Global G.A.P fait partie des mauvais élèves. Les critères sociaux et écologiques y seraient complètement insuffisants, statue l’ONG. « Aucune obligation en termes de salaire décent ni d’achat équitable ne sont exigés, et les acteurs locaux ne sont pas suffisamment impliqués », détaille la porte-parole. « Avec la certification Global G.A.P, il n’y a aucune garantie dans le domaine social, affirme aussi le sociologue Frédéric Decosse, chargé de recherche au CNRS, spécialiste de la question des travailleurs migrants dans l’agriculture. Cette certification vient du monde de la consommation. L’objectif est de créer un lien de confiance entre le producteur et le consommateur dans un contexte où il y a des kilomètres entre les deux. »

La politiste Béatrice Mesini, chercheuse au CNRS, abonde dans le même sens : « Les labels sont en grande partie déclaratifs, il n’y a pas vraiment de contrôle et donc les certificateurs vont dire « on fait confiance ». Il y a une grande dichotomie entre d’un côté, très peu de critères sociaux mais de l’autre, beaucoup d’autres critères pour garantir la ‘’qualité du produit’’. »

En réponse à nos demandes, la branche française du groupe allemand de grande distribution Metro a assuré l’existence d’une « politique d’achats responsables » au sein de l’entreprise, fondée, entre autres, sur le recours à plusieurs certifications, parmi lesquels figurent Global G.A.P et GRASP (pour Risk Assessment Social Practice, la partie du label concernant les « pratiques sociales »). « Si les pratiques d’achat responsables s’avèrent ne pas avoir été respectées, Metro envisagera de cesser toutes relations avec les entreprises concernées », nous a seulement indiqué Isabelle Baahmed, responsable des relations presse, tout en refusant de communiquer le nom des trois producteurs certifiés avec lesquels le groupe collabore.

« Le système fonctionne en fait en vase clos », résume Sandra Dusch. Basta ! s’est procuré le document qui détaille les critères d’évaluation permettant l’attribution du module GRASP. La question de l’existence de procédures pénales en cours contre les producteurs n’y figure pas, ni des critères sur les conditions d’hébergement des travailleurs ou sur l’hygiène des logements. De plus, il est indiqué que « l’organisme de certification peut signaler les cas graves de fraude ou de violation des exigences légales/crimes aux autorités locales/nationales compétentes. » Sans pour autant que ce soit une obligation.

Un logement sans eau, sans machine à laver et avec des toilettes qui se résument à un trou dans le sol

Le cas d’une exploitation agricole en Espagne, dans la région de Huelva, montre à quel point l’évaluation faite par Global G.A.P peut diverger des conditions de travail et de logement effectives. Pour 50 euros par mois, des saisonniers ont vécu dans un logement sans eau, sans machine à laver et avec des toilettes qui se résumaient à un trou dans le sol. C’est ce que rapporte en juillet 2020 le média La Mar de Onuba, un site d’informations local qui enquête depuis des années sur les conditions de travail dans l’agriculture en Andalousie, région qui alimente l’Europe entière en fruits et légumes. Depuis l’été dernier, la ministre du Travail espagnole Yolanda Diaz, a lancé une vaste campagne de l’inspection du travail sur les risques d’exploitation au travail et d’esclavage moderne dans cette région du sud de l’Espagne. Pour l’exploitation agricole de Huelva, ces contrôles ont abouti au constat qu’il existait de « graves dysfonctionnements ». Malgré cela, Global G.A.P. a prolongé la certification de l’entreprise.

La chaîne de supermarchés allemande Aldi a reconnu avoir acheté des produits à Frutas El Curi, mise à l’index pour ses hébergements indignes. « Nous prenons très au sérieux les infractions pénales dont vous nous faites part. De ce fait, nous avons informé notre interlocuteur de Global de ces accusations », nous a répondu un porte-parole d’Aldi. Lorsqu’en janvier 2021, nous vérifions à nouveau la certification de Frutas El Curi dans la base de données du label, il est alors mentionné à côté du nom de l’entreprise : « self-declared suspension » (autodéclaration de suspension). Suite à nos sollicitations sur cette affaire, Global G.A.P. ne nous a donné aucun détail supplémentaire.

Procès en cours contre plusieurs exploitations certifiées

Plusieurs entreprises françaises certifiées par le label font également l’objet de procès aux prud’hommes pour de graves violations du droit du travail. Cinq travailleuses et travailleurs marocains et espagnols ont porté plainte contre douze exploitations de fruits et légumes dans les Bouches-du-Rhône et le Vaucluse (voir la liste ci-dessous). Elles sont accusées de travail dissimulé, de marchandage, de prêt de main-d’œuvre illicite, de non-paiement du salaire minimum et des congés payés et de retenues frauduleuses sur salaires.

En 2019, Aldi Süd Allemagne et Aldi France nous avaient affirmé s’être approvisionnés en fruits auprès de deux entreprises accusées dans ce procès, sans être au courant des procédures. « Nous allons demander à Global G.A.P de mener des enquêtes internes plus approfondies sur les cas que vous mentionnez », nous a répondu le porte-parole du groupe. Entre-temps, la société Coccolo SCEA-Les Fruits de Beauchamps s’est vu délivrer un certificat Global G.A.P. début juin 2019, alors même que l’entreprise se trouvait déjà depuis près de deux ans au cœur d’une enquête judiciaire. Avec le commentaire « fully compliant » (pleinement conforme).

Depuis, Aldi Süd, en Allemagne, a coupé ses relations commerciales avec la société Coccolo, et sa branche de conditionnement s’est également vu refuser sa certification par Global GAP en 2020. Presque trois ans après les premières accusations, le label a définitivement bloqué les produits du GAEC Durance Alpilles. De son côté, Lidl France, qui compte la société Coccolo parmi ses fournisseurs, dit « ne pas avoir connaissance de condamnations de producteurs certifiés Global G.A.P. parmi nos fournisseurs ». En septembre dernier, après trois ans de procédures, le conseil de prud’hommes d’Arles a finalement condamné quatre entreprises, dont Coccolo, pour non-paiement du salaire minimum et des congés payés et retenues frauduleuses sur salaires [3].

Cesser les relations commerciales « ne mène à aucune amélioration des conditions sur place »

Pour Sandra Dusch de l’ONG allemande CIR, l’arrêt des relations commerciales comme mesure ultime ne sert à rien et ne mène à aucune amélioration des conditions sur place : « En Allemagne, cette stratégie de défilement est plus commode pour la politique entrepreneuriale. Parce qu’ils peuvent dire : « il y avait un problème et nous, on s’en est extrait directement ». » La stratégie du boycott pourrait bien avoir un impact fort mais seulement s’il était appelé par les travailleuses et travailleurs mêmes. La plupart du temps, ce n’est pas vraiment dans leur intérêt. « En temps normal, ils dépendent de ce travail et demandent juste des conditions décentes et dignes, explique Sandra Dusch. « Et c’est en ça que la stratégie du défilement est exclusivement pensée à partir de la perspective des consommateurs. Le plus important est d’acheter aux « bons producteurs ». »

Le cas d’une autre entreprise espagnole montre à quel point ces stratégies de défilement ne changent effectivement rien pour les travailleuses et travailleurs. En mai 2020, le collectif Jornaleras de Huelva en Lucha (saisonnières de Huelva en lutte) publie une vidéo sur Facebook dans laquelle on les voit travailler sans masque et directement exposés à des pesticides sur une exploitation située en Andalousie, près de la ville de Huelva. Elles ont raconté à Basta ! les cris, le harcèlement, les salaires payés en dessous du minimum légal, les heures supplémentaires jamais réglées. Malgré la campagne de dénonciation que mène le collectif dans les médias locaux, l’entreprise a obtenu un certificat Global G.A.P. valide. L’entreprise a donc continué à fournir Driscoll’s, le plus gros producteur de fruits rouges de la région, et exporte ses produits dans toute l’Europe.

Une gifle pour les femmes qui ont osé dénoncer cette maltraitance publiquement dans une région déjà tristement célèbre pour les mauvais traitements des travailleuses saisonnières. À la suite de son engagement, Ana Lepe, la cofondatrice du collectif, a fini par perdre son emploi et tout espoir d’en retrouver un dans le secteur et dans la région. Mais elle n’est pas seule, elles sont nombreuses à s’organiser pour faire avancer le sort des saisonnières en Andalousie. Elles ont au moins réussi à obtenir de meilleures mesures de protection sanitaires face à l’épidémie de Covid-19.

Pascale Müller et Hélène Servel

– Lire le premier épisode de notre enquête : Derrière un label de « bonnes pratiques agricoles », des conditions de travail indignes et des affaires de fraudes

Les entreprises certifiées par Global G.A.P. citées dans notre enquête Earl Racamier (Bouches-du-Rhône) Cette entreprise produit des pêches, nectarines et abricots. À l’été 2020, quatre des 59 bungalows dans lesquels l’entreprise logeait 25 travailleurs et travailleuses originaires d’Amérique latine et du Maroc ont été frappés d’un arrêté de fermeture de la préfecture des Bouches-du-Rhône pour insalubrité, mauvaise évacuation des eaux, matelas souillés, moisissures, espace très réduit… Jusqu’à aujourd’hui, l’EARL Racamier est certifiée par Global G.A.P et l’affiche sur son site internet. Une nouvelle évaluation a tout de même eu lieu, indiquant : « des efforts doivent être réalisées ». Les Méjeans (Bouches-du-Rhône), Coccolo – SCEA Les Fruits de Beauchamps (Vaucluse), GAEC Durance Alpilles (Bouches-du-Rhône) Ces trois entreprises françaises, qui cultivent des pommes, des poires ou des pêches, ont collaboré avec la société d’intérim espagnole Laboral Terra. Avec 12 autres entreprises françaises, Laboral Terra fait l’objet d’un procès au conseil de prud’hommes d’Arles intenté par cinq travailleurs et travailleuses marocain.es et espagnol.es pour fraude au travail détaché, marchandage (fourniture de main-d’œuvre ayant pour effet de causer un préjudice au salarié), prêt de main-d’oeuvre illicite, non-paiement du salaire minimum et des congés payés et retenues frauduleuses sur salaires. Le premier jugement rendu en septembre 2020 a condamné Laboral Terra et huit autres entreprises pour non-paiement du salaire minimum et des congés payés et retenues frauduleuses sur salaires. Les autres accusations ayant été rejetées, deux travailleuses ont fait appel de cette décision. En parallèle, un autre procès contre l’entreprise espagnole et les entreprises utilisatrices françaises a été intenté par quatre de ces travailleurs au tribunal d’Avignon pour fraude, marchandage, prêt de main-d’œuvre illicite, ainsi qu’harcèlement et chantage sexuel. L’instruction est toujours en cours mais les faits de harcèlement sexuel n’ont pas été retenus par la juridiction. Coccolo-SCEA Les Fruits de Beauchamps s’est vu délivrer une certification Global G.A.P mi-juin 2019, alors même que l’entreprise faisait déjà l’objet d’enquêtes pour violation du droit du travail depuis plusieurs années. En septembre 2020, Coccolo disposait d’un module additionnel de certification sur les normes sociales avec le commentaire « entièrement conforme ». En revanche, selon la chaîne de supermarché Aldi, les produits du GAEC Durance Alpilles ont entre-temps été bloqués par le label. Mais, presque trois ans après les premières accusations, l’entreprise est de nouveau certifiée par Global G.A.P depuis fin octobre 2020. Sarl Les Sources (France) En 2011, Elio Maldonado, un travailleur équatorien de 28 ans mourait de déshydratation dans cette entreprise. Une procédure est alors lancée par sa famille. Le jugement du procès au tribunal de grande instance de Tarascon, tombé au début de l’année 2020, a prononcé une relaxe pour le propriétaire de l’entreprise. La famille d’Elio Maldonado a fait appel de la décision. Selon un document établi en 2015 par la gendarmerie de Saint-Rémy-de-Provence, Julian Perez et sa femme Anne Perez, propriétaire des Sources, sont aussi les cofondateurs de Terra Fecundis, entreprise d’intérim agricoles espagnole. Terra Fecundis sera jugé en mai 2021 pour des accusations de fraude à la Sécurité sociale d’une valeur de 112 millions d’euros. La société et plusieurs de ses dirigeants sont poursuivis pour « travail dissimulé » et « marchandage ». Global G.A.P. leur a pourtant délivré un certificat selon lequel ils ont toujours le droit d’exporter des salades et des endives dans toute l’Europe. Toutefois, pour le prochain cycle de certification on peut lire dans la banque de données de Global G.A.P la mention « non certifié ». SCEA La plantation (Pyrénées-Orientales ) Ayant eu recours aux services de Terra Fecundis, l’entreprise située à Bouleternere (Pyrénées-orientales) est accusée du délit de marchandage conjointement avec Terra Fecundis. Malgré cela, l’entreprise s’est vue renouveler son certificat Global G.A.P le 3 septembre 2020. Berries Los Mimbrales (Espagne) À l’été 2020, en pleine pandémie de Covid-19, un collectif de travailleuses journalières espagnoles dénonçait les conditions de travail dans cette entreprise : aucune mesure de protection sanitaire, non-paiement du salaire minimum et heures supplémentaires non payées. L’entreprise avait obtenu un certificat Global G.A.P. valide à la fin février 2020. Frutas El Curi S.L. (Espagne) L’entreprise, qui produit fraises, framboises, mûres et myrtilles, a fait l’objet de contrôles des autorités de l’État espagnol à l’été 2020 pour des soupçons d’« exploitation au travail » et d’« esclavage moderne ». Ces contrôles ont abouti au constat qu’il y avait de « graves » dysfonctionnements. Global G.A.P. a prolongé la certification de l’entreprise ainsi que le module additionnel GRASP. H.S et P.M

Cette enquête est publiée en partenariat avec le quotidien allemand Tageszeitung.

Photo : Logement des travailleurs de l’EARL Racamier, à l’été 2020 © Emmanuelle Hellio.

Voici l’intégralité de la réponse du label G.A.P à nos questions : « Le secrétariat général de Global GAP condamne avec fermeté chaque atteinte aux droits des travailleur-euses et chaque atteinte aux droits sociaux de manière générale. Cependant, nous tenons à souligner que la plupart des incidents que vous mentionnez sont des actes criminels qui n’entrent pas dans le champ d’application des systèmes de certification ni dans celui de l’évaluation du GRASP. Les actes criminels relèvent de la compétence des autorités répressives. Le module GRASP (GLOBALG.A.P. Risk Assessment on Social Practice) est un module additionnel pouvant s’obtenir sur la base du volontariat. En l’obtenant, les entreprises font preuve d’un engagement pour la responsabilité sociale. La sécurité au travail, la protection de la santé et les aspects sociaux des travailleuses et des travailleurs représentent les lignes principales du GRASP. Contrairement à Global GAP, le module GRASP n’est pas une certification mais bien une évaluation. Son objectif est d’enregistrer des informations valables sur les indicateurs de base des conditions de travail dans les entreprises agricoles afin que les acteurs du marché puissent utiliser ces informations pour identifier les risques. Au-delà de ça, après chaque évaluation du GRASP, un résultat d’évaluation global est obtenu : pleinement conforme ; quelques améliorations nécessaires ; non-conforme mais quelques mesures mises en place ; non-conforme. Un organisme de certification reconnu pour le GRASP mène à bien le processus d’évaluation dans les entreprises agricoles. Les cas de non-conformité sont commentés par l’organisme de certification. Le règlement GRASP décrit au chapitre 7 (7.4 Annulation du GRASP pour non-conformité) dans quelles conditions le contrat GRASP avec une exploitation sera annulé.  7.4 Annulation du module GRASP par violation des réglementations : a) Un contrat d‘évaluation GRASP est annulé lorsque :  i. L’organisme de certification peut démontrer la fraude et/ou la perte de confiance en ce qui concerne le respect des critères ou ii. s’il existe une rupture de contrat. Le règlement général de GLOBAL G.A.P décrit au chapitre 6 le processus de certification et les conditions selon lesquelles une entreprise agricole peut obtenir une certification : Nous nous référons aux règlements suivants qui peuvent être liés à des événements criminels. Règlement général, partie I, 6.4.b, sanctions  a) Dans le cas où une violation du règlement est constatée, l’organisme de certification impose une sanction (avertissement, suspension d‘un produit ou annulation), de la manière dont ce paragraphe le décrit. b) Si un lien clair entre un producteur et la déclaration d‘un foyer de maladie est établi par des organismes de réglementation gouvernementales réputées, une suspension de la certification doit être imposée, alors qu’une supervision de la certification du producteur doit être menée. Règlement général, partie I, 6.4.1,d,(ii) avertissement :  Une suspension avec effet immédiat est prononcée lorsque une mise en danger sérieuse de la santé des travailleur-euse-s, de l’environnement, des consommateur-trice-s et/ou de l‘intégrité des produits est avérée (par exemple la vente de produits non certifiés comme des produits certifiés). »

Notes

[1] Voir aussi cet article de Marsactu.

[2] voir l’intégralité de la réponse de Global G.A.P dans la première partie de notre enquête.

[3] Les sociétés condamnées dans ce jugement sont : Vilhet Fruits, Coccolo, Quali Prim Services, Hmong Services, Mehadrin Services, les Jardins Bio de Martine, GAEC Durance Alpilles, le Clos des herbes et Laboral Terra.

https://www.bastamag.net/Agro-alimentaire-label-Global-GAP-certification-ouvriers-saisonniers-maltraites-suspicion-de-travail-force-fruits-et-legumes-Espagne