par Thierry Schaffauser
24 mars 2017

La loi du 13 avril 2016 pénalisant les clients des prostituéEs a considérablement aggravé les conditions de travail et de vie de ces dernierEs. C’est pourquoi le STRASS appelle à une manifestation le samedi 8 avril 2017, exigeant l’abrogation de cette pénalisation – et de toute mesure prohibitionniste. Le texte qui suit revient, plus précisément, sur le volet social qui était censé accompagner la politique de pénalisation…

Un des objectifs de la loi du 13 avril 2016, de réduire « la demande » d’achat de services sexuels pour « abolir la prostitution », est en partie atteint. Les travailleurSEs du sexe se plaignent en effet d’être fortement précariséEs par la pénalisation des clients [1]. Ce qui semble réjouir le Mouvement du Nid, favorable à la pénalisation, puisque davantage de prostituées font appel à leur aide pour arrêter une prostitution qui ne rapporte plus assez. Lorraine Quesniaux, chargée de mission juridique au Mouvement du Nid, déclare deux mois après le vote :

« on constate partout une augmentation d’au moins 40% des demandes pour s’extraire (du milieu, NDLR) ».

De leur point de vue c’est donc un succès. Malheureusement, cette politique ne se fait pas en douceur, et le dit « volet social » de la loi tant vanté comme une « aide aux prostituées » n’est toujours pas en place.

Depuis avril 2016, les travailleurSEs du sexe pousséEs vers plus de pauvreté ne trouvent donc aucune ressource supplémentaire comme cela avait été promis. Aucune régularisation n’a eu lieu, aucune allocation, ni aide pour un logement social, rien.

Des montants en-deçà des sommes promises, un fonds qui disparaît

Les montants promis pour « aider les prostituées » sont par ailleurs revus à la baisse. Madame Vallaud-Belkacem, alors ministre des droits des femmes, parlait le 29 novembre 2013 à l’Assemblée Nationale de 20 millions d’euros par an [2]. Le « fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées » prévu par la loi du 13 avril 2016 [3] disparait dans la loi de finances 2017 (article 17) [4]. A la place, la LFI 2017 propose de modifier les missions de l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) en élargissant ses missions « au financement de la prévention de la prostitution et de l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées ».

Cette manipulation politicienne pose différents problèmes :

Les missions confiées à l’AGRASC sont beaucoup moins détaillées que celles qui figuraient dans la loi du 13 avril 2016 : par exemple avec la disparition du financement de la réduction des risques sanitaires.

La hausse des ressources de l’AGRASC ne peut être fléchée avec assurance en faveur des travailleurSEs du sexe. On perd en visibilité.

L’AGRASC se concentrait jusqu’à présent sur le financement de la prévention de la criminalité et de la délinquance, ce qui augure mal de son expertise en matière d’accompagnement social.

Cette partie des financements n’est pas assurée mais seulement « mobilisable ».

Le seul budget « assuré » est celui de l’action 15 concernant la « prévention et lutte contre la prostitution » du programme 137 pour « l’égalité entre les femmes et les hommes » [5] sous l’égide du ministère des droits des femmes. Pour 2017, la loi de finances ne prévoit qu’un crédit budgétaire de 6,6 millions pour l’action 15. Nous sommes donc très loin des 20 millions promis.

Où va l’argent ?

Fin 2015, l’action 15 avait été financée en grande partie en prélevant de l’argent sur d’autres missions telles que la santé sexuelle et reproductive des femmes ou l’accès au droit et à la justice [6]. Cet argent était prévu en amont du vote de la loi d’avril 2016 pour des actions variées, comme l’indique cet extrait du « bleu budgétaire » (projet de budget) de 2016 :

« D’une part, sont financées des actions de rencontre, d’accueil et d’accompagnement des personnes en situation ou en risque de prostitution, afin de proposer un soutien sur la durée et un accompagnement social global en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. D’autre part, sont financées des actions de prévention auprès des jeunes afin de prévenir le risque prostitutionnel, tant en ce qui concerne l’entrée dans la pratique prostitutionnelle que le recours à la prostitution. L’objectif est aussi de sensibiliser et de former les professionnels aux enjeux du phénomène prostitutionnel et de la traite des êtres humains afin d’améliorer le repérage, l’identification et la prise en charge des victimes. Enfin, la prévention peut prendre la forme de manifestations auprès du grand public (colloques, conférences, débats …) afin de mieux sensibiliser à la réalité du phénomène et des violences qui y sont associées » [7]

Comme le décret de la loi confirmant la création du « parcours de sortie » n’a été publié qu’en fin d’année 2016, l’argent n’a pas encore pu aller vers les dites « victimes », mais aurait surtout servi à financer la formation et sensibilisation des acteurs institutionnels afin de les préparer à l’application de la nouvelle loi.

Combien de bénéficiaires ?

Le « bleu » du gouvernement précise que le nombre de personnes bénéficiaires est « non quantifiable ». Aucune indication n’est donc disponible pour savoir dans quelle mesure cet argent va contribuer à aider des personnes de manière concrète, et pas seulement à payer les salaires des acteurs associatifs et institutionnels.

C’est une vraie question car comme le souligne le président de Aides, Aurélien Beaucamp : « Si à l’instar de l’Office Central pour la Répression de la Traite des Êtres Humains (OCRTEH), on estime à 30 000 le nombre de travailleurs-ses du sexe en France, le budget prévu pour la « sortie de la prostitution » s’élève donc à 10,60 € par mois par personne » [8]. Au vu des ces estimations (et sans compter que le nombre de travailleurSEs du sexe est probablement encore sous estimé [9]), on comprend mieux qu’il soit préférable en effet que le nombre de bénéficiaires parmi touTes les travailleurSEs du sexe reste « non quantifiable », et si possible, très faible.

De plus, l’allocation financière « d’insertion sociale et professionnelle » spécifiquement créée à l’occasion ne concerne que les personnes ne pouvant pas prétendre aux droits sociaux comme le RSA, et d’un montant inférieur à celui-ci. Toutes les personnes françaises ou résidant en séjour régulier en France ayant déjà droit au RSA, cette allocation ne concernerait donc que les travailleurSEs du sexe sans papiers. Mais alors pourquoi ne seraient elles pas plutôt régularisées comme le prévoit normalement la loi ?

Enfin, cette « aide » étant conditionnée à l’arrêt de la prostitution, et au fait de s’engager dans un « parcours de sortie », devant ainsi rendre des comptes aux associations agréées en charge de « l’accompagnement », il est probable que beaucoup de travailleurSEs du sexe préféreront continuer à travailler pour gagner plus que cette maigre allocation.

Asseoir l’idéologie abolitionniste

Le fameux décret [10] tant attendu créant le « parcours de sortie » est en fait un décret fait sur mesure avec et pour les associations abolitionnistes, les seules qui ont été consultées pour sa rédaction. Il établit par exemple qu’une association doit pour obtenir l’agrément préfectoral d’accompagnement, délibérer en Assemblée Générale en faveur d’une politique « dont la finalité est la sortie de la prostitution ». Cela exclut de fait toutes les organisations de travailleurSEs du sexe ou celles qui souhaitent respecter le choix des personnes de continuer le travail sexuel.

Le but de cette loi et de ce « parcours » est-il alors vraiment d’aider les prostituées qui voudraient arrêter le travail sexuel, ou bien d’instaurer le monopole d’un tissu associatif axé uniquement sur le renforcement de l’idéologie abolitionniste en France, au détriment des associations de santé communautaire et des organisations de travailleurSEs du sexe ?

Dans certains départements, les budgets « santé » sont simplement supprimés et ne sont maintenus que des actions contre « les violences faites aux femmes » incluant bien sûr la lutte contre la prostitution. La nouvelle loi a créé un contexte dans lequel les associations non abolitionnistes, voire neutres, sont menacées, comme l’an dernier, lorsque l’action du Lotus bus de Médecins du Monde a failli perdre sa subvention auprès de la ville de Paris [11].

Tandis que l’ensemble des travailleurSEs du sexe sont précariséEs par la pénalisation des clients, les associations abolitionnistes profitent en revanche de nouvelles subventions. La ministre des droits des femmes Laurence Rossignol annonce par exemple une augmentation de 60% de leurs financements à partir de janvier 2017 [12]. La dite « abolition de la prostitution » nuit aux uns mais profite bien aux autres. Il y a ceux qui en vivent, et il y a ceuxLLEs qui en meurent.
Notes

[1] http://www.lexpress.fr/actualites/1/societe/prostitution-au-bois-de-boulogne-la-desertion-du-chaland-l-avenement-des-violents_1837470.html

[2] http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/20131129.AFP3663/vallaud-belkacem-la-france-n-est-pas-un-pays-d-accueil-de-la-prostitution.html

[3] I et II de l’article 7 de la loi 2016-444 du 13 avril 2016

[4] http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0833.asp

[5] http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2017/pap/pdf/DBGPGMPGM137.pdf

[6] http://strass-syndicat.org/projet-de-loi-finances-2016-moins-dargent-pour-la-sante-des-femmes-plus-pour-la-propagande-abolitionniste/

[7] http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2016/pap/pdf/DBGPGMPGM137.pdf

[8] http://www.marianne.net/agora-loi-prostitution-volet-social-sanitaire-au-rabais-100247355.html

[9] http://www.lemonde.fr/idees/article/2010/06/02/combien-de-travailleurs-du-sexe-sommes-nous-par-thierry-schaffauser_1366353_3232.html

[10] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/FDFA1621870D/jo/texte

[11] http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1463099-prostitution-a-paris-la-gauche-doit-cesser-sa-guerre-aux-travailleuses-du-sexe.html

[12] http://www.pourquoidocteur.fr/Articles/Question-d-actu/18038-Prostitution-250-clients-mis-a-l-amende-depuis-avril