Posted on3 mars 2021

La commission des lois du Sénat a adopté ce matin sa position sur la proposition de loi Sécurité Globale. Il ne faut pas se laisser abuser par les modifications apportées au texte et dont se vanteront sans doute les rapporteurs, MM Hervé et Daubresse. Le texte adopté ce matin est aussi sécuritaire que celui adopté par l’Assemblée nationale.

Un débat à huis clos

Première mauvaise surprise : le débat en commission des lois s’est déroulé derrière des portes closes (sans retransmission vidéo) et a été d’une rapidité surprenante. Commencé à 8h30, l’examen du texte s’est terminé à 11h30. Il n’aura fallu que trois heures aux sénateurs pour voter leur version de la proposition de loi. Et, en toute opacité donc, réécrire l’article 24, légaliser les drones et les caméras embarquées, intensifier la vidéosurveillance fixe.

Article 24

Comme annoncé, les rapporteurs ont tenté de neutraliser l’article 24 qui, dans sa version initiale, aurait empêché de documenter les violences policières. Désormais, cet article se divise en deux infractions : une première sanctionne « la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification » d’un policier ou d’un militaire ; une deuxième infraction sanctionne le fait de réaliser un traitement de données personnelles concernant des fonctionnaires sans respecter le RGPD et la loi informatique et liberté.

Ces nouvelles formules sont si confuses et redondantes avec le droit existant qu’il faut regretter que l’article n’ait pas été entièrement supprimé. On peut toutefois espérer que, ainsi modifié, l’article 24 ne fasse plus diversion et que le débat puisse enfin se recentrer sur les mesures de surveillance au cœur de la proposition de loi.

Vidéosurveillance

Le code de la sécurité intérieure limite actuellement le visionnage des images de vidéosurveillance aux seuls agents de la gendarmerie et de la police nationale. Ce matin, le Sénat a validé les articles 20, 20 bis A et 20 ter de la loi Sécurité Globale qui étendraient cet accès aux agents de la police municipale et de la ville de Paris, des communes, des communautés de communes et groupements similaires ainsi que des services de sécurité de la SNCF et de la RATP. Les sénateurs se sont contentés de quelques modifications de façade (ici, ici et là) qui, prétendant suivre l’avis d’une CNIL démissionnaire (relire nos critiques), ne changeront rien à l’extension injustifiable des personnes pouvant accéder aux images de vidéosurveillance.

Il n’y a bien qu’une seule véritable (et maigre) avancée en matière de vidéosurveillance : la commission des lois a supprimé l’article « 20 bis ». Celui-ci prévoyait de faciliter la retransmission en direct des images filmées par les caméras posées dans les halls d’immeubles. Comme nous l’avions souligné dans notre analyse juridique, en plus d’être une mesure de surveillance extrêmement invasive, cette disposition était clairement inconstitutionnelle.

Les rapporteurs ne pouvaient donc que l’enlever. La disposition risque malheureusement de réapparaître en commission mixte paritaire au moment des discussions avec l’Assemblée nationale.

Drones

S’agissant des drones, les rapporteurs ont appliqué une technique éculée en matière de faux-semblants législatifs : réécrire un article pour lui faire dire la même chose avec des mots à peine différents. Si l’amendement adopté semble dense, les différences avec le texte initial sont presque nulles : la police et la gendarmerie pourront tout aussi facilement déployer leurs drones pour maintenir leur politique de surveillance massive et de répressions des libertés par la violence (relire notre analyse).

La seule avancée obtenue ce matin est l’interdiction explicite de l’audiosurveillance et de la reconnaissance faciale par drone. Les rapporteurs prétendent vouloir «  réaffirmer, à ce stade, la prohibition des techniques qui ne sont pas expressément autorisées par le législateur (captation des sons, reconnaissance faciale, interconnexions automatisées de données) ». Bien que cette interdiction explicite ne soit pas nécessaire (le droit interdit déjà ces pratiques), ce positionnement symbolique du Sénat est bienvenu face à des industriels qui invitent déjà les autorités à recourir à ces techniques.

Caméra-piétons

La victoire symbolique obtenue sur les drones doit être largement relativisée : si nous redoutions le déploiement massif de la reconnaissance faciale, ce n’est pas tant sur les drones que sur les caméras-piétons, bientôt largement déployées en France et dont les images seront transmises en temps réel au centre de contrôle en application de la loi Sécurité Globale. Les rapporteurs n’ont rien fait pour contrer ce risque pourtant bien plus actuel et immédiat que celui posé par les drones, plus lointain. Comme si leur souhait de « réaffirmer » l’interdiction de la reconnaissance faciale était limité aux scénarios les plus abstraits mais que, pour les choses que la police réclame concrètement, le législateur devrait baisser les yeux et la laisser faire.

Ici encore, l’amendement adopté ce matin se contente de réécrire sans rien changer, en prétendant suivre l’avis de la CNIL qui, elle même, ne proposait rien de concret ou de juridique.

Reconnaissance faciale

La commission des lois a rejeté les amendements que nous dénoncions hier comme tentant d’instaurer un système de reconnaissance faciale généralisé. La provocation politique était sans doute trop importante. Et pourtant, dans le même temps, les sénateurs ont aussi rejeté l’amendement qui proposait d’interdire pendant deux ans les dispositifs de biométrie policière.

Comment comprendre ces deux positions qui, en apparence, s’opposent ? La situation semble identique à celle constatée à l’Assemblée nationale l’an dernier : la majorité et la droite souhaitent bien que la loi Sécurité Globale renforce le dispositif de reconnaissance faciale autorisé depuis 2012 par décret, mais pas grand monde ne semble prêt à assumer la responsabilité d’autoriser explicitement un tel régime dans la loi. L’hypocrisie est totale quand les rapporteurs prétendent interdire ce dispositif sur les drones mais refusent toute interdiction plus large.

Prochaine étape : la discussion en séance publique qui aura lieu les 16, 17 et 18 mars prochains. Il sera plus que jamais nécessaire de maintenir la pression sur les sénateurs pour qu’ils aillent beaucoup plus loin que les rapporteurs et mettent un coup d’arrêt définitif à ce texte.

https://www.laquadrature.net/2021/03/03/la-loi-securite-globale-validee-en-commission-au-senat/